Le principe de proportionnalité en droit de la propriété intellectuelle

Proportionality in intellectual property law

• Auteur / Autrice : Quentin Amat
• Direction : Marie-Élodie Ancel, Maïté Guillemain
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 21/01/2022
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2010-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil) - Marchés- Institutions- Libertés / MIL
• Jury : Président / Présidente : Christophe Caron
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Élodie Ancel, Maïté Guillemain, Alexandra Bensamoun, Alexandre Zollinger, Alain Girardet, Peggy Ducoulombier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Alexandra Bensamoun, Alexandre Zollinger

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conflits de droits fondamentaux

Proportionnalité (droit)

Propriété intellectuelle (droit européen)

Mots clés libres

Droit

Propriété intellectuelle

Proportionnalité

Intellectual property

Proportionality

Law

Résumé

Le principe de proportionnalité recouvre un champ d’application large, découlant de la protection des droits fondamentaux, dont la propriété intellectuelle fait indéniablement partie. Sa mise en œuvre, par plusieurs types de contrôles de proportionnalité, a bouleversé les certitudes doctrinales et enclenché une réflexion relative à la motivation et l’interprétation juridique. Le plus discuté desdits contrôles de proportionnalité est celui utilisé en cas de conflit fondamental. Son impact au niveau judiciaire s’est fait en plusieurs étapes. Il a pour origine la jurisprudence des deux cours européennes, elle-même inspirée du principe de proportionnalité allemand. La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne ont développé leurs propres contrôles de proportionnalité pour résoudre un conflit entre droits fondamentaux. Si la première entreprend une démarche plus concrète que la seconde, liée à la nature de sa mission, ces deux juridictions confirment toutes deux le caractère non absolu du droit de la propriété intellectuelle et la nécessité de le concilier avec les autres droits fondamentaux (reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Lors de leur contrôle de proportionnalité, les deux cours réservent une certaine marge d’appréciation aux États membres mais donnent des indications afin de le réaliser à leur tour. Au-delà du développement d’un test en trois étapes (adéquation, nécessité et proportionnalité stricto sensu), les cours européennes révèlent des éléments à prendre en compte selon le droit fondamental opposé au droit de la propriété intellectuelle et les faits de l’espèce (type de discours en cause pour la liberté d’expression invoqué pour une utilisation d’un bien intellectuel hors des exceptions légales ; durée, complexité, coût, nécessité pour la liberté d’entreprise ou le droit à la vie privée invoquée pour une mesure de blocage sur internet…). La France a lancé ce processus d’adoption du contrôle de proportionnalité lors d’un conflit fondamental au niveau judiciaire le 15 mai 2015 par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci impose désormais aux juges du fond d’expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre le droit de la propriété intellectuelle et un autre droit fondamental opposé commande la condamnation prononcée. Les premiers jugements et arrêts au fond ont appliqué cette jurisprudence de la Cour de cassation, notamment en cas de conflit de la liberté d’expression à travers la notion de nécessité d’usage. Leur motivation devrait assurément s’étoffer dans les prochaines années. En parallèle, il ne faut pas négliger le contrôle de proportionnalité de la sanction, qui découle également du principe de proportionnalité et qui a des applications déterminantes pour le contrôle lors d’un conflit fondamental. Une sanction disproportionnée pourrait menacer directement l’application et la cohérence des droits fondamentaux et ce risque rend indispensable la conjonction des deux contrôles. Si le législateur, tant national et européen, a adopté différentes mesures inspirées par la volonté de parvenir à une sanction proportionnée, le juge demeure essentiel dans l’application du principe de proportionnalité, puisqu’il choisit la sanction la mieux adaptée aux faits. L’enjeu est central pour le droit de la propriété intellectuelle en ce qu’il offre une grande variété de sanctions, tant pénales que civiles, afin de lutter contre la contrefaçon. Cependant, son application reste timide, autant que son intérêt pour la doctrine. Cette application est appelée à se développer davantage à travers la jurisprudence.

The principle of proportionality covers a broad field of application, arising from the protection of fundamental rights, of which intellectual property is undeniably a part. Its implementation, through several types of proportionality controls, has upset doctrinal certainties and triggered a reflection on the motivation and legal interpretation. The most discussed of these proportionality checks is the one used in cases of fundamental conflict.Its impact at the judicial level has been made in several stages. It originates from the jurisprudence of the two European courts, itself inspired by the German principle of proportionality. The European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union have developed their own proportionality checks to resolve a conflict between fundamental rights. While the former takes a more concrete approach than the latter, due to the nature of its task, both courts confirm the non-absolute nature of intellectual property rights and the need to reconcile them with other fundamental rights (recognized by the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the European Union). In their proportionality test, the two courts reserve a certain margin of appreciation to the Member States, but give indications as to how to carry it out in their turn. Beyond the development of a three-step test (adequacy, necessity and proportionality stricto sensu), the European courts reveal elements to be taken into account according to the fundamental right opposed to the intellectual property right and the facts of the case (type of speech at stake for the freedom of expression invoked for a use of an intellectual property outside the legal exceptions; duration, complexity, cost, necessity for the freedom of enterprise or the right to privacy invoked for a blocking measure on the Internet...). France launched this process of adopting proportionality review in a fundamental dispute at the judicial level on May 15, 2015 by a ruling of the First Civil Chamber of the Court of Cassation. The latter now requires trial judges to explain in a concrete manner how the search for a fair balance between intellectual property rights and another opposing fundamental right commands the sentence handed down. The first judgments and rulings on the merits have applied this jurisprudence of the Cour de cassation, in particular in the case of a conflict between freedom of expression through the notion of necessity of use. Their motivation should certainly be developed in the coming years.At the same time, one should not neglect the control of the proportionality of the sanction, which also derives from the principle of proportionality and which has decisive applications for the control during a fundamental conflict. A disproportionate sanction could directly threaten the application and coherence of fundamental rights, and this risk makes the conjunction of the two controls indispensable. If the legislator, both national and European, has adopted various measures inspired by the desire to achieve a proportionate sanction, the judge remains essential in the application of the principle of proportionality, since he chooses the sanction best adapted to the facts. The issue is central to intellectual property law in that it offers a wide variety of sanctions, both criminal and civil, to combat counterfeiting. However, its application remains timid, as much as its interest for the doctrine. This application is bound to develop further through case law. Translated with www.DeepL.com/Translator (free version)