Le développement du numérique et son impact sur la procédure civile en France et en Russie

The development of digital technology and its impact on civil procedure in France and Russia

• Auteur / Autrice : Pavel Konstantinov
• Direction : Aurore Chaigneau, Vladimir Vladimirovitch Yarkov
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 14/12/2022
• Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Université d'Etat de droit de l'Oural (Iekaterinburg, Russie)
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études juridiques européennes et comparées (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Oskana Isaenkova
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Aurore Chaigneau, Vladimir Vladimirovitch Yarkov, Oskana Isaenkova, Maria Filatova, Elena Petrovna Kudrâvceva, Maksim Gorelov, Igor Renz, Lidii︠a︡ Aleksandrovna Terekhova
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Maria Filatova, Elena Petrovna Kudrâvceva

Mots clés

Mots clés contrôlés

Russie

France

Effets des innovations technologiques

Procédure civile

Mots clés libres

Procédure civile

Principes de la procédure civile

Numérisation

Blockchain et contrats intelligents

Justice prédictive

Russie

Civil procedure

Principles of civil procedure

Digitalization

Blockchain and smart contracts

Predictive justice

Russia

Résumé

Le développement des technologies électroniques est une nouvelle étape du développement des technologies de l'information. La création du premier ordinateur à la fin des années 1940 du siècle passé, marque le début d’une nouvelle ère qui a bouleversé l’organisation du travail et l’administration des personnes. Depuis 1969, date de la première connexion par le biais du réseau américain Arpanet. Le système numérique n’a cessé de se transformer et de s’étendre jusqu’à ce que le premier milliard d’utilisateurs soit atteint en 2005. Les dernières innovations technologiques rendent possible de penser autrement la délivrance de biens et des services anciens (l'impression 3D, le mouvement de fonds électronique, la crypto-monnaie, la blockchain). Ces innovations techniques portées par les acteurs numériques changent notre vie quotidienne imperceptiblement mais radicalement. Le “numérique” devient omniprésent. Il « se définit comme “la représentation de l’information ou de grandeurs physiques (par ex. images, sons) par un nombre fini de valeurs discrètes, le plus souvent représentées de manière binaire par une suite de 0 et de 1 ». Ainsi, il représente un langage universel capable d’exprimer, d’analyser et de systématiser des données a priori hétérogènes, des sons et images aux comportements et processus. Il en résulte donc que le numérique représente un changement qualitatif dans l’ensemble des activités humaines y compris celles des pouvoirs publics. Toutes les institutions font actuellement leur mue, elles sont contraintes à la “transition numérique” qui suppose de nouveaux équipements de nouvelles procédures dématérialisées, une sécurisation des échanges et du stockage des données. En raison de l’évolution des besoins sociaux, économiques et technologiques de la société et de l’État, il devient inévitable d'introduire dans le système judiciaire. Le numérique est d’abord considéré comme un progrès scientifique et technologique par les grains de temps de coût et d’efficacité qu’il peut engendrer. L’adaptation des procédures existantes aux exigences de l'époque a conduit à promouvoir cette transition. L’accès à la justice est directement concerné par ce phénomène car cette administration est confrontée à des problèmes d’accès (géographiques) de coûts (budget fédéral) d’efficacité et de légitimité. Les progrès techniques sont souvent présentés comme un moyen de mieux faire fonctionner la justice. En 1982, un éminent juriste russe avait prédit la nécessité d’une amélioration de l'équipement technique des juridictions étatiques. L’évolution du régime et des l’informatique a plus que confirmé cette opinion. Mais l’introduction d’une technologie n'est jamais neutre : elle impose avec elle ses outils, ses contraintes, ses modes d'agir et de penser. Certains juristes sont sérieusement préoccupés de nombreux problèmes pouvant conduire à une «éclipse» de droit, notamment le risque de la «privatisation» de la justice ; un manque de compétences techniques professionnelles des juges ; renforcement d’inégalité existante dans la mise en œuvre de l'accès à la justice; la « quatrième partie » et la menace au principe du contradictoire; la dépersonnalisation d’une procédure numérique. Ces thématiques déjà identifiées à l’occasion de la préparation du projet de thèse conduisent à suggérer la nécessité d’une une analyse critique des conséquences de l'introduction de mesures spécifiques et pratiques de la numérisation. Il faut noter que la loi doit suivre le rythme des progrès en cours qui, si paradoxaux qu’ils soient, transforment les sphères sociale et économique de la vie sociale.

The development of electronic technologies is a new stage in the development of information technologies. The creation of the first computer in the late 1940s marked the beginning of a new era that disrupted the organization of work and the administration of people. Since 1969, date of the first connection through the American network Arpanet. The digital system has continued to transform and expand until the first billion users are reached in 2005. The latest technological innovations make it possible to think differently of the delivery of old goods and services (3D printing, electronic funds movement, cryptocurrency, blockchain). These technical innovations brought by the digital actors change our daily life imperceptibly but radically. The "digital" becomes omnipresent. It "defines itself as" the representation of information or physical quantities (eg images, sounds) by a finite number of discrete values, most often represented binary by a sequence of 0 and 1". Thus, it represents a universal language capable of expressing, analyzing and systematising a priori heterogeneous data, from sounds and images to behaviors and processes. As a result, digital represents a qualitative change in all human activities, including those of the public authorities. All the institutions are currently in the process of being moulted, they are being forced into the "digital transition" which supposes new equipment of new dematerialized procedures, a security of exchanges and storage of data. Due to the changing social, economic and technological needs of society and the state, it becomes inevitable to introduce into the judicial system. Digital is first considered as a scientific and technological progress by the time grains of cost and efficiency that it can generate. The adaptation of existing procedures to the requirements of the time led to the promotion of this transition. Access to justice is directly affected by this phenomenon because this administration is confronted with problems of access (geographical) costs (federal budget) efficiency and legitimacy. Technical progress is often presented as a way to make justice work better. In 1982, a prominent Russian jurist had predicted the need for improvement of the technical equipment of the state courts. The evolution of the regime and the computer has more than confirmed this opinion. But the introduction of a technology is never neutral: it imposes with it its tools, its constraints, its modes of acting and thinking. Some lawyers are seriously concerned about many problems that may lead to an "eclipse" of law, including the risk of "privatization" of justice; a lack of professional technical skills of judges ; reinforcement of existing inequality in the implementation of access to justice ; the "fourth part" and the threat to the adversarial principle; the impersonalization of a numerical procedure. These themes already identified during the preparation of the thesis project lead to suggest the need for a critical analysis of the consequences of the introduction of specific and practical measures of digitization. It should be noted that the law must keep pace with ongoing progress, which, however paradoxical, is transforming the social and economic spheres of social life. Since the countries considered, France and the Russian Federation are currently putting in place technical equipment and trying to implement specific elements of digital, it seems appropriate to look at how digital can affect the modification and / or the introduction of new fundamental principles of law, which represent the general principles of civil procedure.