Vers un encadrement juridique effectif des sociétés militaires et de sécurité privées en temps de conflits armés ?

Towards an effective legal framework for private military and security companies in times of armed conflicts ?

• Auteur / Autrice : Carl Miguel Maldonado
• Direction : Anne-Laure Vaurs-Chaumette, François Roch
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 01/12/2022
• Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Université du Québec à Montréal
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit international (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Kristine Plouffe-Malette
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne-Laure Vaurs-Chaumette, François Roch, Kristine Plouffe-Malette, Valère Ndior, Jelena Aparac, Olivier Delas
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Kristine Plouffe-Malette, Valère Ndior

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit humanitaire

Droit

Sociétés militaires privées

Mots clés libres

Sociétés militaires et de sécurité privées

Effectivité

Privatisation de la guerre

Réforme de la pratique contractuelle

Droit international

Contrat type

Private military and security companies

Effectiveness

Privatization of war

Reform of contractual practice

International law

Model contract

Résumé

Depuis plusieurs décennies maintenant, nous assistons à l’essor et aux déploiements des sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP) partout sur le globe. Employées par les États, les organisations internationales (OI) et d’autres acteurs, les SMSP sont impliquées dans un nombre croissant de situations (en temps de paix, comme en temps de conflit armé) et fournissent de nombreux services aux différentes entités avec qui elles contractent. Si l’existence de ces SMSP ne pose pas intrinsèquement de problème juridique, les crimes et violations des droits humains commis par ces entreprises mettent en relief un problème majeur d’impunité dans l’ordre juridique international et dans les ordres juridiques nationaux. À cet égard, les impasses sont nombreuses. En l’état, les mécanismes généraux du droit international – les modes de règlement de différends et la responsabilité internationale des États et OI – ne sont pas à même d’offrir des solutions adéquates et ne permettent pas d’engager de manière effective la responsabilité des États et OI pour les actes commis par les SMSP (encore faut-il pouvoir rattacher ces actes à un État ou à une OI). De même, l’autoréglementation par l’industrie des sociétés militaires et de sécurité privées, les initiatives réglementaires internationales sur les entreprises et les droits humains, les droits de la personne, le droit international humanitaire, le droit international pénal et le droit interne semblent incapables au final d’offrir des solutions juridiques effectives pour lutter contre une telle impunité. Prenant acte de cet enjeu important, notre thèse se penche sur la problématique suivante. Au demeurant, parmi les autres solutions pouvant potentiellement permettre de répondre aux enjeux d’impunité des SMSP, est-il possible, au final et de manière assez surprenante, que le développement de nouveaux contrats types entre les SMSP et leurs employeurs puisse constituer, sur le plan juridique, l’instrument assurant la plus grande effectivité de lutte contre l’impunité ?

For several decades now, we have witnessed the rise and deployment of private military and security companies (PMSCs) all over the globe. Employed by States, international organizations (IOs) and other actors, PMSCs are involved in an increasing number of situations (in times of peace, as well as in times of armed conflict) and provide numerous services to the various entities with which they contract. While the existence of these PMSCs does not inherently pose a legal problem, the crimes and human rights violations committed by these companies highlight a major problem of impunity in the international legal order and in national legal orders. In this regard, there are many dead ends. As things stand, the general mechanisms of international law – the methods of dispute settlement and the international responsibility of States and IOs – are not able to offer adequate solutions and do not make it possible to effectively engage responsibility of States and IOs for acts committed by PMSCs (it is still necessary to be able to link these acts to a State or an IO). Similarly, industry self-regulation of private military and security companies, international regulatory initiatives on business and human rights, human rights, international humanitarian law, international criminal law and domestic law seem ultimately incapable of offering effective legal solutions to combat such impunity. Taking note of this important issue, our thesis focuses on the following problem. Moreover, among the other solutions that could potentially make it possible to respond to the issues of impunity of PMSCs, is it possible, in the end and quite surprisingly, that the development of new standard contracts between PMSCs and their employers could constitute, at the legal level, the instrument ensuring the greatest effectiveness in the fight against impunity?