Les règlements non juridictionnels des litiges prud'homaux

Non-jurisdictional settlment of labor disputes

• Auteur / Autrice : Yosr Garbout
• Direction : Frédéric Guiomard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 28/06/2022
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique sur l'entreprise et les relations professionnelles (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Elsa Peskine
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédéric Guiomard, Elsa Peskine, Pierre-Emmanuel Berthier, Hélène Tissandier, Lucas Bento de Carvalho
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pierre-Emmanuel Berthier, Hélène Tissandier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage (droit du travail)

Médiation et conciliation (droit du travail)

France

Conseils de prud'hommes

Mots clés libres

Transaction

Conciliation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Procédure participative

Conciliation prud'homale

Médiation judiciaire

Transaction

Conventional conciliation

Conventional mediation

Participatory procedure

Judicial conciliation

Judicial mediation

Résumé

Le sujet de thèse consiste en une étude évaluative des règlements non juridictionnels de conflits individuels en droit du travail. L'analyse du sujet montre une volonté législative à optimiser ces règlements conventionnels, en invitant les parties à négocier une issue amiable à leur conflit. Un éventail de procédés et d'actes non juridictionnels sont mis à disposition des parties en conflit. Ces divers modes et techniques amiables et conventionnels sont accessibles dès les premiers germes de conflit, à la saisine du conseil de prud'hommes et avant qu'un jugement ne soit rendu. Nous noterons ainsi la conciliation, la médiation, la procédure participative et les divers actes non juridictionnels qui interviennent avant tout procès comme la transaction, ainsi que les actes processuels retenus en cours de procès pour éviter qu'un jugement ne tranche le litige. Le recours à ces règlements non juridictionnels procure une solution rapide, moins coûteuse et équitable pour les parties, mais aussi aide à désengorger les tribunaux.

The subject of this thesis consists of an evaluative study of non-jurisdictional settlements of individual disputes in labor law. The analysis of the subject shows a legislative will to optimize these conventional settlements, by inviting the partiesto negotiate an amicable outcome to their conflict. A range of procedures and non-judicial acts are made available to the parties to the conflict. These various amicable and conventional methods and techniques are accessible from the first seeds of conflict. To referral to the industrial tribunal and before a judgment is rendered. We will thus note the conciliation, the mediation, the participatory procedure, and the various non-jurisdictional acts which intervene before any trial such as the transaction, as well as the procedural acts retained during the trial to avoid a judgment settling the dispute. Recourse to these non-jurisdictional settlements provides a quick, less costly, and fair solution for the parties, but also helps relieve the courts.