La diligence des sociétés transnationales en matière de droits fondamentaux : étude de droit français et de droit anglais (devoir de vigilance et duty of care)

Human rights due diligence of transnational corporations : study in comparative law (FR-GB)

• Auteur / Autrice : Juliette Camy
• Direction : Emmanuel Dockès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 25/06/2022
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études juridiques européennes et comparées (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Muriel Fabre-Magnan
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Dockès, Muriel Fabre-Magnan, Irina Parachkévova-Racine, Fabrice Rosa, Nicola Countouris, Anne Danis-Fatôme
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Irina Parachkévova-Racine, Fabrice Rosa

Mots clés

Mots clés contrôlés

Angleterre (GB)

Responsabilité sociétale

Droits de l'homme et mondialisation

France

Diligences (droit)

Mots clés libres

Responsabilité

Standard

Devoir de vigilance

Duty of care

Droits fondamentaux

Droit comparé

Human rights due diligence

Transnational corporation

Duty of vigilance

Duty of care

Liability

Comparative law

Résumé

Devoir de vigilance, diligence raisonnable, duty of care... la diligence des sociétés transnationales en matière de droits fondamentaux se décline aujourd’hui dans les droits nationaux et supranationaux. Les deux standards de diligence étudiés, le devoir de vigilance en droit français et le duty of care en droit anglais, préfigurent une même direction d’avenir. Ils ouvrent la voie aux projets de traité international sur les entreprises et les droits de l’Homme et de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Combinant obligations de prévention et responsabilité juridique en cas de manquement, l’effectivité de la protection des droits fondamentaux par les sociétés transnationales est recherchée selon des procédés aux nombreux traits communs. La loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre prévoit l’élaboration et la mise en œuvre effective d’un plan de vigilance rendu public par les grandes sociétés françaises. En cas de manquement à ces obligations, elle ouvre la possibilité de demander au juge d’enjoindre la société à agir. Elle permet aussi de poursuivre la société sur le fondement de la responsabilité civile afin de réparer les dommages résultant de la faute de vigilance. La common law anglaise ouvre depuis peu la possibilité de poursuivre une société transnationale sur le fondement du délit de négligence pour manquement à son duty of care. Une action en responsabilité civile est également rendue possible. La responsabilité de la société pourra être engagée pour une faute ayant entrainé un dommage.

Duty of vigilance, due diligence, duty of care... the human rights due diligence of transnational corporations is now reflected in national and supranational laws.The two standards of diligence studied, the duty of vigilance in French law and the duty of care in English law, prefigure the same direction for the future. They pave the way for the international treaty on business and human rights and for the European directive on corporate sustainability due diligence.Combining prevention obligations and liability in the event of a breach, the effectiveness of the protection of fundamental rights by transnational corporations is sought according to procedures with many common features. The French law of March 27, 2017, on the duty of vigilance of parent companies and instructing undertakings provides for the development and effective implementation of a vigilance plan made public by large French companies. In the event of a breach of these obligations, it opens the possibility of seeking an injunction against the company. It also allows the company to be sued based on civil liability to repair the damage resulting from the lack of vigilance. English common law has recently opened the possibility of suing a transnational corporation based on the tort of negligence for breach of its duty of care. A civil liability action is also made possible. The liability of the company may be engaged for a breach of duty having caused damage.