Problèmes éthiques et progrès attendus de l'utilisation des données publiques en rapport avec les besoins des populations dans les collectivités publiques

Ethical issues and expected progress in the use of public data in relation to the needs of the population in public authorities

• Auteur / Autrice : Adèhè Essossimna Pokore
• Direction : Emmanuel Picavet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Philosophie
• Date : Soutenance le 31/01/2022
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Philosophie (Paris ; 1998-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Hélène L'Heuillet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Picavet, Paul-Antoine Miquel, Thierry Ménissier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Paul-Antoine Miquel, Thierry Ménissier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Éthique appliquée

Relations administration-usagers

Données ouvertes

Mots clés libres

Problèmes éthiques

Données publiques

Besoins des populations

Collectivité publique

Villes intelligentes

La mise à disposition

Ethical issues

Public data

Population needs

Public community

Smart cities

Availability

Résumé

Le principe de disponibilité des données publiques soulève un dilemme éthique. D’une part, l’utilisation des données publiques constitue une nécessité pour les collectivités publiques dans le cadre de leurs différentes missions institutionnelles en matière de réalisation des actions publiques, telles que la prise de décisions adéquates, la détermination des besoins réels des populations, l’analyse des besoins masqués ou à venir, le gain d’opportunité, le potentiel économique et social, etc. D’autre part, la libération et l’utilisation de ces données par des entreprises publiques et privées, dans des collectivités publiques en général et dans le cadre des « villes intelligentes » en particulier, comportent des risques éthiques sur plusieurs plans, notamment le non-respect de la vie privée des individus, la violation des droits et libertés individuels, le mépris du principe de traitement correct des individus, le mépris du respect du principe d’autonomie individuelle, etc. Ces risques éthiques paraissent ignorés par les promoteurs du concept open data1. Face à ce dilemme éthique, la question est de savoir : comment pouvoir concilier les intérêts privés avec les intérêts publics dans le cadre de l’utilisation des données publiques ? Elle invite à porter un regard critique sur la mise en pratique du principe de diffusion des données publiques afin de cerner les risques éthiques qu’elle comporte en vue de proposer des solutions pouvant permettre de maîtriser ces risques.

The principle of public data availability raises an ethical dilemma. On the one hand, the use of public data is a necessity for public authorities as part of their various institutional missions in terms of carrying out public actions, such as making adequate decisions, determining the real needs of the populations, analysis of hidden or future needs, opportunity gain, economic and social potential, rational management of needs, measurement, etc. On the other hand, the release and use of this data by public and private companies, in public authorities in general and in the context of “smart cities” in particular, entail ethical risks on several levels, in particular the failure to do so respect for the private life of individuals, violation of individual rights and freedoms, disregard for the principle of correct treatment of individuals, disregard for respect for the principle of individual autonomy, etc. These ethical risks seem ignored by the promoters of the open data concept. Faced with this ethical dilemma, the question is: how can we reconcile private interests with public interests in the context of the use of public data? It invites us to take a critical look at the practical application of the principle of dissemination of public data in order to identify the ethical risks it entails with a view to proposing solutions that can make it possible to control these risks. In this work, first, we will present the advantages of the principle of public data availability, then, we will identify the ethical risks that arise from it, and finally, we will propose solutions in order to control these risks.