L'intervention du juge étatique avant et durant un arbitrage commercial international en droit français et en droit iranien

The intervention of the state judge before and during an international commercial arbitration in french law and iranian law

• Auteur / Autrice : Negar Basiri
• Direction : Loïc Cadiet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 14/12/2022
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Farhad Ameli
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Loïc Cadiet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Baptiste Racine, Kamalia Mehtiyeva

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit commercial (droit international)

Arbitrage (droit)

Iran

France

Droit comparé

Arbitrage commercial international

Mots clés libres

Arbitrage commercial international,

Droit comparé

Intervention du juge

Efficacité

Juge étatique

Assistance

Contrôle

International commercial arbitration

Comparative study

Court intervention

Efficiency

National judge

Assistance

Controle

Résumé

Il est loin le temps où l’intervention du juge étatique apparaissait comme un signe de l’hostilité de l’État envers l’arbitrage. Depuis longtemps, en effet, l’arbitrage est devenu l’alter ego de la justice étatique. La justice privée respecte les règles fondamentales imposées par l’État et la justice étatique respecte l’autonomie de l’arbitrage. Leurs rapports respectifs se réinventent perpétuellement. Dans le contexte actuel, l’arbitrage s’est révélé comme l’instrument privilégié des acteurs du commerce international au service des intérêts économiques. L’attractivité de cette justice privée réside dans ses vertus originelles : efficacité et sécurité. Compte tenu des faveurs des États à l’égard de l’arbitrage, l’intervention du juge peut être considérée comme un outil servant l’efficacité de ce mode de règlement des litiges. Mais, pour ce faire, il conviendrait de trouver un équilibre entre la liberté contractuelle et la fonction juridictionnelle, afin que l’arbitrage accède à sa pleine effectivité. Le point de départ de cette thèse consistait à focaliser notre attention sur l’influence de l’intervention du juge sur l’efficacité de l’arbitrage. L’idée de la maximalisation du potentiel de l’arbitrage en faveur des intérêts des opérateurs économiques nous suggère d’appréhender le rôle du juge étatique en considérant certains points problématiques. Cette thèse se concentre tant sur la phase préliminaire que procédurale de la pratique arbitrale. Dans la première partie, nous envisageons le rôle du juge pour protéger la phase initiale de l’arbitrage, réputée fragile, afin de garantir une instance saine, dépourvue de manœuvres dilatoires. Il intervient également pour remédier aux insuffisances éventuelles avant la constitution du tribunal arbitral. Dans la deuxième partie, nous examinons son rôle pour s’assurer de l’efficacité de l’instance arbitrale et garantir la sécurité nécessaire à la procédure arbitrale. Nous envisageons notamment les conditions, les limites et l’objectif essentiel de cette intervention à travers une étude de droit comparé entre la France et l’Iran. Cette étude met en évidence, le plus souvent, une harmonie bienvenue entre l'intervention du juge étatique et les objectifs d’efficacité et de célérité de la procédure arbitrale. Le recours à l’arbitrage est souhaitable lorsque l’assistance du juge assure le bon déroulement de la procédure arbitrale et son contrôle veille à la sérénité de l’instance. En l’absence d’intervention du juge étatique, l’arbitrage ne serait pas ce mécanisme efficace que l’on connaît aujourd’hui. Que le juge étatique apporte son appui en tant qu’assistant de la procédure ou en tant que garant de sa sécurité, son intervention est nécessaire à l’efficacité de l’arbitrage.

In the past, the arbitration community often viewed a state judge’s intervention in arbitration proceedings as a sign of the state’s hostility to arbitration. This is no longer the case. Arbitration is a form of private justice. It operates within the framework of fundamental rules determined by the state. In exchange, the state’s judicial system respects the autonomy of arbitration. This relationship has changed over time and it continues to evolve. International trade actors have always preferred arbitration to other forms of dispute resolution. Its attractiveness comes from the original virtues of arbitration: its efficiency and security. The intervention of a judge can only further enhance these advantages of arbitration proceedings. However, it is necessary to find a balance between contractual freedom and jurisdictional intervention. Only then, the efficiency of the arbitration could reach its full potential. The starting point of this thesis is dedicated to the better understanding of how a state judge can increase the efficiency of arbitration proceedings. To fully maximize the efficiency of arbitration, we must understand the role that a state judge can play in addressing the arbitration’s problem areas. This thesis focuses on both the preliminary and the main procedural phases of the arbitration. In the first part, we consider a state judge’s role at the initial phase of arbitration. This is a delicate role that requires the judge to protect the efficiency of arbitration proceedings and to stop any delaying maneuvers of the parties. For instance, a judge’s intervention can remedy the shortcomings in the constitution of the arbitral tribunal. In the second part, we examine how a state judge can enhance the efficiency of the arbitration tribunal and enhance the security and the reliability of the arbitration proceedings. In particular, we consider conditions, limits and the main objectives of such intervention by comparing the law of France and Iran. This study highlights how the intervention of a state judge can usually improve the efficiency and the speed of arbitration proceedings. The recourse to arbitration can be only desirable where the assistance of a judge can ensure the smooth running of the proceeding and protect the efficiency of the proceedings. Without such intervention, arbitration cannot be effective. Whether a state judge assists with the resolution of procedural issues faced by parties and the arbitration tribunal, or acts as a guarantor of arbitration proceedings’ security, his intervention is necessary to increase the effectiveness of the arbitration.