Les dommages et intérêts en cas de violation du droit de la concurrence et la production de preuves inter partes : une comparaison juridique franco-allemande

Kartellschadensersatz und inter-partes-offenlegung von beweismitteln : ein deutsch-französischer rechtsvergleich

Damages for infringements of competition law and inter partes disclosure : a French-German legal comparison

• Auteur / Autrice : Agnès Marie Cécile Reinhold
• Direction : Catherine Prieto, Florian Bien
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 22/11/2022
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Julius-Maximilians-Universität (Wurtzbourg, Allemagne)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement d'accueil : Julius-Maximilians-Universität (Wurtzbourg, Allemagne)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Rupprecht Podszun
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Prieto, Florian Bien, David Bosco

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure (droit)

Preuve (droit)

Allemagne

France

Concurrence -- Droit

Droit comparé

Mots clés libres

Droit de la concurrence

Droit comparé

Production de preuves

Procédure civile

Actions en réparation

Private enforcement

German law

French law

Résumé

La directive 2014/104/UE a instauré une base uniforme de règles de production de preuves, visant notamment à renforcer l’efficacité des actions en dommages et intérêts (private enforcement). Une hétérogénéité réside néanmoins entre les différentes transpositions ainsi qu’entre les règles de procédures nationales, à l’instar des droits français et allemand. Les droits de la production de preuves inter partes en France et en Allemagne sont comparés dans le but de déterminer si, à la suite de la transposition de la Directive, ils offrent une protection équivalente pour assurer un exercice effectif du droit à demander réparation du préjudice résultant d’une violation du droit de la concurrence ou pour permettre une défense efficace. Cette question a toute son importance lorsque la victime de l’infraction a la possibilité de choisir la juridiction (forum shopping) ou le droit applicable le plus favorable (law shopping) et si des différences substantielles, vecteurs d’attractivité, existent entre les deux ordres juridiques pris en comparaison. Le silence de la Directive sur certains points à la fois majeurs et sujets à de grandes divergences, comme le secret des affaires et le coût de la production de preuves, peut contraindre l’exercice effectif de la production de preuves. L’étude met en exergue le système juridique le plus efficace et le plus favorable pour chaque partie, demandeurs et défendeurs tout en accordant une attention particulière à la praticabilité des règles. Les déficits et les différences particulièrement pertinentes dans la pratique sont relevés et des améliorations concrètes proposées.

The Directive 2014/104/EU established a uniform basis of mies governing disclosure of evidence, aiming in particular at enhancing the effectiveness of private enforcement. However, there is heterogeneity between the different transpositions as well as national procedural rules, such as in French and German law. The rights of inter partes disclosure in France and Germany arc compared in order to determine whether, following the transposition of the Directive, they offer equivalent protection to ensure an effective exercise of the right to claim compensation for harm resulting from an infringement of competition law or to enable an effective defence against such a right. This question is of particular importance when the victim of the infringement has the possibility to choose the jurisdiction (forum shopping) or the most favourable applicable law (law shopping) and if substantial differences, which are attractiveness vectors, exist between the two legal orders compared. The silence of the Directive on some points subject of both major and great divergences (trade secrets and the cost of disclosure of evidence) may hinder the effective exercise of the disclosure of evidence. This study highlights the most efficient and favourable legal system for claimants and defendants while paying special attention to the practicability of the rules. Deficits and differences that are particularly relevant in practice are identified and concrete improvements are proposed.