Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l'émetteur

Bondholders' rights confronted with the insolvency of the issuer

• Auteur / Autrice : Catherine Gralitzer
• Direction : François-Xavier Lucas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 14/12/2022
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Hervé Le Nabasque
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François-Xavier Lucas, Michel Menjucq, Rémy Cabrillac
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Stéphane Torck, Françoise Pérochon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Débiteur et créancier

Recours collectifs (droit)

Obligations (finances)

Mots clés libres

Obligataires

Masse

Procédures collectives

Créances

Déclaration

Classes

Bondholders

Mass

Insolvency law

Résumé

Le droit des obligataires et le droit des procédures collectives ont ceci en commun qu'ils substituent une logique collective à une logique individuelle, se traduisant par le regroupement d’un ensemble de créanciers face à un débiteur unique et l'absorption de leurs prérogatives individuelles au profit d'un intérêt jugé supérieur. Le législateur du décret-loi de 1935, jouant de cette analogie, en a tiré la notion de « masse des obligataires », référence explicite à la notion de « masse des créanciers » alors existante en droit de la faillite. De ce rapprochement peut être tiré un principe, celui de « masse dans la masse », qui irrigue l'ensemble des droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur, de la déclaration de la créance obligataire jusqu’à l’arrêté du plan. L'étude des mécanismes de soumission de l’obligataire à la discipline collective permet de révéler l'existence d’un véritable régime de faveur. Le principe de masse dans la masse, sous l'apparence d’une contrainte, profite ainsi à l’obligataire. La collectivisation de ses droits entre les mains du représentant de la masse assure leur préservation, tant au stade de la déclaration de la créance que de l’action en justice. Le traitement de la créance obligataire est, quant à lui, plus contrasté, selon que la consultation des créanciers est individuelle ou collective. A cet égard, l’introduction récente en droit français des classes de parties affectées permet de tracer un chemin vers la restauration des droits des obligataires lorsqu’ils sont confrontés à la procédure collective de l'émetteur.

Bondholders' law and insolvency law share a common characteristic. They substitute a collective logic for an individual one, resulting in the aggregation of all the creditors of a said debtor and the absorption of their rights for the benefit of their representative. This analogy gave birth to the notion of « mass of bondholders », drawing a parallel with the notion of “mass of creditors" that used to prevail in insolvency law at the beginning of the 20th century. A principle, the “mass within the mass", can be drawn from this comparison. It pervades each steps of the proceeding, from the claim declaration to the approval of the plan by the commercial court. The study of the mechanisms behind the submission of the bondholder to the collective proceeding reveals the existence of a protective regime. Although conceived as a constraint, the principle of the mass within the mass benefits each bondholders. The collectivisation of their rights in the hands of their representative ensures their preservation, both at the stage of the declaration of the claim and at the stage of the legal action. The situation is more contrasted, when it comes to the treatment of such claim, whether the consultation of the creditors is individual or collective. The recent introduction into French law of the classes of affected parties provides for a clear path towards the restoration of bondholders rights in restructuring cases.