Les clauses réglementaires des contrats administratifs

Regulatory provisions in administrative contracts

• Auteur / Autrice : Valentin Vince
• Direction : Xavier Dupré de Boulois
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 31/03/2022
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Fabrice Melleray
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Xavier Dupré de Boulois, Hélène Hoepffner, Nicolas Boulouis
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Bertrand Seiller, François Brenet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marchés publics

Droit administratif

Règlements (droit administratif)

France

Contrats administratifs

Mots clés libres

Contrat administratif

Acte unilatéral règlementaire

Convention à effet règlementaire

Effet règlementaire

Administrative contracts

Contract procedures

Public service

Résumé

Les clauses réglementaires sont traditionnellement définies comme celles qui, au sein des contrats administratifs, ont pour objet l’organisation ou le fonctionnement du service public. L’originalité de ces clauses provient du fait qu’elles hybrident, assez subtilement, les procédés et régimes du contrat et de l’acte unilatéral réglementaire : elles sont renfermées dans de véritables contrats, procèdent d’un accord de volontés, mais affectent directement la situation juridique des tiers en leur créant des droits et obligations indépendamment de leur consentement. Cette hybridation conduit à d’importants paradoxes, voire à certaines contradictions, notamment sur le plan contentieux. Ainsi, en partant du droit positif et de la pratique, la thèse propose de synthétiser l’ensemble des règles applicables aux clauses réglementaires, de revenir sur les débats qui entourent leur nature et leur définition afin d’en proposer une vision renouvelée et cohérente.

Regulatory provisions (clauses réglementaires) are usually defined as those providing for the way a public service is organized or functions, in administrative contracts. Such provisions are uncommon, due to their combining of contract procedures and rules, on the one hand, and these of the “acte unilatéral réglementaire” (unilateral will expressed by a public organ), on the other : they are part of actual contracts, thus deriving from a concordance of wills, though they have direct consequences upon the legal situation of third parties, creating towards them rights and obligations without their consent. This combination leads to major paradoxes, even to some discrepancies, especially on the litigation level. Therefore, with the analysis of applicable law and practices, this thesis aims to review the rules applicable to regulatory provisions, as well as to question the debates on their nature and definition, in order to offer a renewed and coherent vision of such provisions.