Le droit de la consommation : entre protection de la partie faible et bon fonctionnement du marché

Consumer Law : between consumer protection and market regulation

• Auteur / Autrice : Juan Carlos Villalba Cuellar
• Direction : Martine Behar-Touchais
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 11/04/2022
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Georges Decocq
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Martine Behar-Touchais, Célia Zolynski
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Natacha Sauphanor-Brouillaud

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Droit civil

Consommateurs -- Protection -- Droit européen

Consommateurs -- Protection -- Droit

Mots clés libres

Concurrence

Droit civil

Droit de la consommation

Efficacité

Objectifs

Partie faible

Protection

Régulation du marché

Competition

Civil law

Consumer law

Weak party

Protection

Goals

Effectiveness

Market regulation

Résumé

Le droit de la consommation en France et en Europe a démontré son importance mais sont également évidentes les difficultés qui caractérisent toute tentative d’encadrer son domaine d’action compte tenu de son caractère transversal. Le droit de la consommation interne a évolué en se fondant sur la prémisse de la protection du consommateur, partie faible aux contrats, tandis que le droit européen de la consommation s’est focalisé sur l’objectif de bon fonctionnement du marché. Les efforts réalisés au niveau de l’Union européenne en vue d’harmoniser le droit de la consommation des États membres a créé une certaine tension entre ces deux objectifs majeurs qui doivent se concilier dans la construction et l’amélioration de ce droit. Ce constat constitue le point de départ de la thèse qui consiste à examiner le domaine d’influence consumériste afin de démontrer que depuis sa facette de protection de la partie faible, ce droit demeure un droit civil spécial apte à protéger la partie faible. En outre, une analyse portant sur l’efficacité et la cohérence du droit de la consommation a mis en évidence l’importance de la reconnaissance de principes propres à ce droit. Par ailleurs, l’examen du volet marché du droit de la consommation a permis de démontrer ses bénéfices dans le cadre de l’exercice de sa fonction régulatrice ; d’une part en raison de son apport à l’encadrement de certaines conduites qui affectent les consommateurs, d’autre part par le fait que les concurrents se servent de ce droit dans le cadre de leurs actions en concurrence déloyale. Les recherches ont néanmoins permis de constater que le droit de la consommation ne suffit pas, à lui seul, à remplir ses objectifs mais également que ses relations avec le droit civil et le droit de la concurrence sont étroites et suscitent des interactions constantes. Il ainsi été mis en évidence l’apport de ces deux droits dans l’accomplissement des objectifs du droit de la consommation. De plus, la protection du consommateur dépassant les frontières du domaine consumériste, la protection accordée par le droit de la concurrence est complémentaire et nécessaire. Toutefois, la protection de la partie faible reste au cœur du droit de la consommation, c’est son principal atout, issu de l’influence de la doctrine solidariste qu’il a connue. Cela implique une certaine prééminence de ce fondement face à la fonction de régulation du marché qui reste importante mais finalement secondaire puisque dans ce domaine, le droit de la consommation joue un rôle complémentaire à d’autres droits.

Consumer law in France and Europe has demonstrated its importance, but also the difficulties that characterize any attempt to regulate its scope given its cross-cutting nature. Domestic consumer law has evolved based on the premise to protect consumers, the contract’s weak party, while European consumer law has focused on the objective of the proper performance of the market. The efforts made at the European Union level to harmonize the consumer law of the Member States has created a certain tension between these two major objectives which must be reconciled in the construction and improvement of this law. This premise was the departure point of this thesis which consists in examining the domain of consumer law influence in order to demonstrate that from its protection approach, this law remains a special civil law capable of protecting the weak party. In addition, an analysis of the effectiveness and consistency of the consumer law has highlighted the importance of recognizing the specific principles to this law. The examination of the market approach of consumer law has made it possible to demonstrate its benefits in the exercise of its regulatory function; on the one hand because of its contribution to the regulation of certain behaviors which affect consumers, on the other hand by the fact that competitors use this law in the context of their actions for unfair competition. This research has nevertheless revealed that consumer law alone is not enough to fulfill its objectives, but also that its relationship with civil law and competition law is close and rises constant interactions. It was also highlighted the contribution of these two areas of law in the achievement of the objectives of consumer law. Moreover, as consumer protection goes beyond the boundaries of the consumerist domain, the protection granted by competition law is complementary and necessary. However, the protection of the weak party remains at the heart of the consumer law, it is its main asset, resulting from the influence of the solidarist doctrine that was demonstrated as part of this law. This implies a certain pre-eminence of this objective in the market approach regulation, function which remains important but ultimately secondary in this area, because consumer law plays a complementary role to other laws within the market regulation.