Unité d’action et concours d’infractions : la question du cumul de déclarations de culpabilité en droit pénal interne et en droit international penal

Unity of action and concurrence of offences : the issue of multiple convictions in domestic and international criminal law

• Auteur / Autrice : Thomas Herrmann
• Direction : David Chilstein
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 20/06/2022
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Didier Rebut
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : David Chilstein, Philippe Bonfils, Emmanuel Dreyer
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Raphaële Parizot, Xavier Pin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Infractions

Classification des infractions

Droit

Culpabilité

Droit pénal international

Droit pénal

Mots clés libres

Concours idéals et réels d'infractions

Cumul de déclarations de culpabilité

Conflit d'incriminations

Infraction continuée

Crimes de guerre

Conflits de qualifications

Crimes contre l’humanité

Crimes de guerre

Multiple convictions

Deal and real concurrence of offences

Conflict of statutes

Continuing offence

Crimes of war

Crimes against humanity

Résumé

La question du cumul de déclarations de culpabilité se pose dans le cas où une personne paraît avoir commis plusieurs infractions s’inscrivant dans une même unité d’action, soit parce qu’elles sont constituées par des faits partiellement ou totalement identiques, soit parce qu’elles sont constituées par des faits totalement distincts mais consécutifs ou concomitants. Partant du constat que cette question se pose dans les mêmes termes et avec la même acuité en droit pénal interne et en droit international pénal, la présente étude propose une méthode générale de résolution de la question en se fondant sur une règle logique dont la validité n’est pas limitée à un ordre juridique en particulier : l’existence d’une pluralité d’infractions en concours constitue une condition absolument nécessaire du cumul de déclarations de culpabilité. Ainsi, la méthode proposée consiste dans un premier temps à distinguer clairement les situations d’infraction unique (infraction unique en vertu du droit pénal spécial ou en vertu d’une théorie générale : conflit d’incriminations ou infraction continuée) et les situations de concours (idéal ou réel) d’infractions. Dans un second temps, la méthode consiste à résoudre les concours en vertu d’un principe de type téléologique, autorisant le cumul lorsqu’il est nécessaire afin d’atteindre un ou plusieurs objectifs légitimes (rendre pleinement compte du comportement délictueux de l’auteur, peines principales et complémentaires, récidive spéciale, recevabilité de l’action civile), prohibant le cumul dans le cas contraire. À cette fin, l’étude propose une classification affinée des différents types de concours idéals et réels d’infractions.

The question of multiple convictions arises in cases where a person appears to have committed several offences forming part of the same unit of action, either because they consist of partially or totally identical facts, or because they consist of totally distinct but consecutive or concomitant facts. Starting from the observation that this question arises in the same terms and with the same acuteness in domestic criminal law and in international criminal law, the present study proposes a general method of solving the question by basing itself on a logical rule whose validity is not limited to any particular legal system: the existence of a plurality of concurrent offences constitutes an absolutely necessary condition for the accumulation of convictions. Thus, the proposed method consists, in the first place, in making a clear distinction between situations of a single offence (a single offence under special criminal law or under a general theory: conflict of statutes or continuing offence) and situations of concurrent offences. Secondly, the method consists in resolving the concurrences by virtue of a teleological principle, authorizing cumulation when it is necessary in order to achieve one or more legitimate objectives (to take full account of the offender's criminal conduct, principal and complementary penalties, special recidivism, admissibility of civil action), prohibiting cumulation in the opposite case. To this end, the study proposes a refined classification of the different types of ideal and real concurrence of offences.