L'éviction des associés d'une société en difficulté

Eviction of the shareholders of a distressed company

• Auteur / Autrice : Emilie Thiéry
• Direction : Alain Pietrancosta
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 02/06/2022
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Hervé Le Nabasque
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alain Pietrancosta, Françoise Pérochon, François-Xavier Lucas
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Bernard Saintourens, Philippe Roussel Galle

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés -- Relations avec les actionnaires

Entreprises en difficulté (droit)

Droit des sociétés

Mots clés libres

Droit des procédures collectives

Droit des sociétés

Associés

Actionnaires

Eviction

Insolvency law

Company law

Shareholders

Eviction

Résumé

Le traitement des associés d’une société en difficulté repose sur l’application cumulative du droit des sociétés et du droit des procédures collectives. Cette cohabitation, sans tentative de synchronisation, ne résiste pas au test de cohérence entre le droit des procédures collectives, qui aménage les droits patrimoniaux des associés, et le droit des sociétés, qui maintient par principe leurs droits extra-patrimoniaux. Cette situation conduit à conférer aux associés, pourtant titulaire d’une créance de dernier rang, un droit de blocage d’un plan de reprise interne alors que les créanciers sont tenus de consentir des sacrifices. La présente étude a pour objet de trouver une ligne de démarcation entre opposition légitime des associés pour préserver leurs droits et leur nécessaire éviction dans le cadre de l’adoption du plan de reprise interne. La clé de voûte de la réconciliation du droit des sociétés et du droit des procédures collectives, quant au sort des associés d’une société en difficulté, est leur engagement commun de contribuer aux pertes. Cette analyse renouvelée autour de la créance de dernier rang de l’associé implique que toutes les parties affectées, dont les associés, votent les mesures de reprise interne proposées, réunies au sein de classes partageant des caractéristiques homogènes. Ces nouveaux outils consacrés, selon une cohérence retrouvée, permettront de dynamiser les plans reposant sur la reprise interne de la société.

The treatment of shareholders of a distressed company is based on the cumulative application of company law and insolvency law. This coexistence, without any attempt at synchronisation, does not stand up to the test of coherence between insolvency law, which arranges for the patrimonial rights of the shareholders, and company law, which maintains their extra-patrimonial rights in principle. This situation leads to the shareholders, who are the holders of a last-ranking claim, having a right to block an internal recovery plan, whereas creditors are required to make sacrifices. The purpose of this study is to find a dividing line between the legitimate opposition of the shareholders to preserve their rights and their necessary eviction in the context of the adoption of the internal recovery plan. The cornerstone of the reconciliation of company law and insolvency law, regarding the fate of the shareholders of a company in difficulty, is their joint commitment to contribute to the losses. This renewed analysis around the shareholder's last claim implies that all affected parties, including the shareholders, vote for the proposed internal recovery measures, gathered in classes sharing homogeneous characteristics. These new tools, enshrined in a new coherence, will make it possible to boost plans based on the internal recovery of the company.