La priorité de la ''participation principale'' dans les mécanismes d'imputation de l'infraction devant la Cour pénale internationale

The priority of ''principal participation'' in the mechanisms of attribution of the crime before The International Criminal Court

• Auteur / Autrice : Vanessa Maquet
• Direction : Geneviève Giudicelli-Delage
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 13/06/2022
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Damien Roets
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Geneviève Giudicelli-Delage, Mathieu Jacquelin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Julie Alix, Michel Massé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour pénale internationale

Responsabilité pénale

Droit international pénal

Mots clés libres

Contrôle sur le crime

Cour penale internationale

Hiérarchie de culpabilité

Imputation

Participation principale

Participation accesoire

Priorité

Responsabilité du supérieur hiérarchique

International criminal justice

ICC Statute

Principal participation

Accessory participation

Priority

Résumé

En droit international pénal, la question de l’imputation de l’infraction revêt une place centrale dans la détermination de la responsabilité pénale individuelle. L’un des enjeux majeurs de la justice pénale internationale se trouve en effet dans le processus d’attribution des crimes de masse à des individus qui, bien souvent, n’ont pas matériellement commis les actes qui leur sont reprochés. Dans ce contexte systémique, se pose alors la question de savoir comment imputer à un individu un crime commis collectivement. Alors que l’article 25§3 du Statut de la Cour pénale internationale vise indifféremment plusieurs mécanismes d’imputation, il semble toutefois s’organiser autour d’une distinction entre les individus qui « commettent » l’infraction et les individus qui ne font qu’y « contribuer ». Cette distinction fondée sur la nature de l’acte de participation permettrait ainsi de discerner une forme de « participation principale » et une forme de « participation accessoire ». Malgré l’apparente exhaustivité du texte, les juges et le Procureur de la Cour pénale internationale en font une application très circonscrite et empreinte d’un symbolisme certain : des premières décisions de mandat d’arrêt aux plus récents jugements, ces derniers ont en effet essentiellement mobilisé les formes de la « participation principale », lui accordant ainsi une préférence, une priorité. Profondément stigmatisant, ce choix invite aujourd’hui à reconsidérer l’appréhension et la compréhension de la chaine de responsabilité et surtout, à repenser l’articulation d’ensemble des mécanismes de participation à l’infraction prévus par le Statut.

In international criminal law, the imputation of the crime become a central legal issue in the establishment of individual criminal liability. Indeed, the mechanisms of attribution of mass crimes to individuals who, very often, have not physically committed the acts they are being accused for, constitutes one of the major challenges faced by the international criminal justice. This systemic criminal background questions the imputation of individual liability in mass crimes. Even though article 25§3 of the ICC Statute indistinctly provides several mechanisms of attribution, a distinction has been made between individuals who “commit” the crime and those who only “contribute” to it. This distinction based on the nature of the participation in the act enables a differentiation between a kind of “principal participation” and a kind of “accessory participation”. Through an examination of the case-law, I show that ICC judges and Prosecutor apply the article 25§3 in a narrow and somewhat symbolic manner despite the text’s apparent exhaustivity. Indeed, by analysing the first arrest warrant decisions up to the most recent cases, we can see that judges have mostly used the various forms of “principal participation”, giving it a priority over the other mechanisms. I argue that this practice is deeply stigmatising, and that it invites us today to reconsider the apprehension and understanding of the whole chain of distribution liability. More than ever, we have to envisage the mechanisms of attribution as a whole and through the incidences and consequences of the priority usage of “principal participation”.