La délégation de compétences des organisations internationales

The delegation of competencies of international organizations

• Auteur / Autrice : Abdelbasset Ibrahim
• Direction : Jean Matringe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 26/01/2022
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Daniel Dormoy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean Matringe, Évelyne Lagrange
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pierre Bodeau-Livinec, Philippe Lagrange

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité (droit)

Communauté internationale

Droit international

Délégation (droit civil)

Mots clés libres

Acte de délégation

Accord de délégation

Coopération

Contrôle

Droit international

Habilitation

Organisation internationale

Responsabilité

International law

International organization

Responsibility

Résumé

La délégation est familière au chercheur tant en droit interne qu’en droit international. C’est une notion omniprésente à la fois en droit public et en droit privé. Elle constitue un moyen par lequel une personne ou une entité confie à une autre l’exercice d’une partie de ses compétences permettant ainsi à cette dernière d’agir au nom et/ou pour le compte de la première. La délégation de compétences des organisations internationales, tout en s’inscrivant dans cette définition, présente des traits qui lui sont propres et qui sont liés à la nature spécifique des organisations internationales, et plus globalement à l’ordre juridique international. La présente étude a donc pour objet l’étude du régime juridique gouvernant la délégation par les organisations internationales. Pour cela, nous nous sommes attelés à répondre à plusieurs questions : dans quelles conditions et selon quelles modalités une organisation internationale peut-t-elle déléguer ses compétences à un sujet qui lui est extérieur ? Quels sont les effets d’une telle délégation dans les rapports entre l’organisation internationale et son délégataire, mais, aussi, entre ce dernier et le(s) tiers ? Enfin, en cas d’une éventuelle violation du droit international, quel est l’effet de la délégation sur la responsabilité internationale de l’organisation internationale pour le compte de qui le délégataire agit ? Pour y répondre, l’étude se concentre d’abord sur les conditions d’établissement de la délégation de compétence avant d’aborder l’étude de sa réalisation.

The researcher is familiar with delegation in both domestic and international law. It is an omnipresent concept in both public and private law. It is a means by which one person or entity entrusts to another the exercise of part of its powers, thus enabling the latter to act in the name of and/or on behalf of the former. The delegation of competences by international organizations, while falling within this definition, has its own specific features which are linked to the specific nature of international organizations, and more generally to the international legal order. The purpose of this study is therefore to examine the legal regime governing delegation by international organizations. To this end, we have tried to answer several questions : what are conditions and modalities of a delegation of competences from an international organization to an external subject ? What are the effects of such a delegation in the relationship between the international organization and its delegate, but also between the latter and the third party ? Finally, in case of possible violation(s) of international law, what is the effect of the delegation on the international responsibility of the international organization on whose behalf the delegatee acts ? In order to answer these questions, the study first focuses on the conditions for establishing the delegation of competence before turning to the study of its execution.