Les délégations et transferts de compétence entre Etats : contribution à la théorie de la compétence en droit international

Jurisdictional delegations and transfers amongst States : a contribution to the theory of jurisdiction in international law

• Auteur / Autrice : Paul Heckler
• Direction : Évelyne Lagrange
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 11/01/2022
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Raphaële Rivier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Évelyne Lagrange, Pierre Bodeau-Livinec
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Guillaume Le Floch, Cedric Ryngaert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international

Compétence (droit)

Souveraineté

Mots clés libres

Compétence

Incompétence

Constitutionnalisme global

Délégation

Transfert

Approche attributive de la compétence

Théorie de l'Etat

Droit international public

Jurisdiction

Delegation

Transfer

Competence

Incompetence

International law

Résumé

La pratique étatique internationale contient de nombreuses situations dans lesquelles des États prennent en charge des prérogatives appartenant en principe à un autre. Souvent, ces manifestations supposent de déroger aux règles internationales réglant la compétence étatique, par exemple lorsque les agents d’un État interviennent sur le territoire d’un autre à des fins d’enquête ou lorsque le territoire d’un État est placé sous le contrôle partiel ou total d’un autre sans remise en cause la souveraineté du premier (occupation, cessions à bail, certaines enclaves). Dans ces situations comme dans d’autres, à l’image du stationnement des forces ou de la représentation diplomatique et consulaire, l’intervention d’un État suppose que soit établie une compétence pour régir la situation. Dans certains cas, l’établissement de cette compétence alternative emporte incompétence de l’État initialement compétent. La première hypothèse correspond à la délégation de compétence, la seconde au transfert. L’encadrement juridique de ces mécanismes, qui constituent souvent pour les États des outils utiles, mais peuvent également intervenir dans un contexte de contrainte, révèle d’importantes lacunes systémiques affectant principalement les personnes privées. Théoriquement, ces mécanismes ne sont pas anodins et supposent de s’interroger à la fois sur la nature de la compétence et sur sa place en droit international. Ils s’inscrivent en effet dans une logique plus générale de rationalisation de la compétence étatique au sein d’un espace constitutionnel pluraliste structuré, entre autres, par des règles de compétence organisant l’attribution et la modulation de la compétence de ses acteurs.

International State practice shows many situations in which States take over prerogatives that, in principle, belong to another State. These instances often involve derogations from international rules governing State jurisdiction, for example when agents of one State intervene in the territory of another for investigative purposes, or when the territory of one is placed under the partial or total control of another without affecting the sovereignty of the former, as in the case of occupation, international leases, or certain enclaves. In these situations, amongst others, such as stationing of forces abroad or diplomatic and consular representation, the intervention of a State presupposes the establishment of jurisdiction to govern the situation. In some cases, this alternate jurisdiction entails the incompetence of the initially competent State. The first case corresponds to a delegation of competence, the second to a transfer. The legal framework of these mechanisms, which are often useful tools for States but can also be used in a context of constraint, reveals important systemic shortcomings affecting mainly private persons. Theoretically, these mechanisms are not trivial and question both the nature of jurisdiction and its place in international law. Indeed, they form but one part of a more general trend: that of State jurisdiction's rationalisation within a pluralist constitutional space structured, amongst others, by rules of jurisdiction attributing and modulating the jurisdiction of its actors.