La sécurisation des standards dans le nouveau droit commun des contrats : étude à partir des standards liés à l’équilibre contractuel

Securing standards in the new common contract law : study based on standards related to contractual balance.

• Auteur / Autrice : Tiffany Ronzier
• Direction : Maud Laroche, Julie Klein
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 06/12/2022
• Etablissement(s) : Normandie
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre universitaire rouennais d'études juridiques (Rouen ; 2012-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Denis Pellier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Charlotte de Cabarrus
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mustapha Mekki, Sophie Pellet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Équilibre contractuel

Standards juridiques

Sécurité juridique

Contrats

Mots clés libres

Droit commun des contrats

Sécurité juridique

Standard juridique

Déséquilibre significatif

Avantage manifestement excessif

Exécution excessivement onéreuse

Common contract law

Legal certainty

Standard

Significant imbalance

Manifestly excessive advantage

Performance excessively onerous

Résumé

La mise à l’épreuve théorique de l’insécurité des standards a mis en évidence l’existence d’un véritable préjugé de l’insécurité en droit. Ce dernier a néanmoins été dépassé en démontrant, notamment, que la sécurité juridique était conciliable avec les standards liés à l’équilibre contractuel, sous réserve de retenir une conception adaptée à ces derniers. En droit commun des contrats, la sécurité juridique sous le prisme des standards a été identifiée comme un encadrement du standard par la loi et/ou la jurisprudence, permettant de faciliter la construction de prévisions par les sujets de droit. Une fois cette sécurité identifiée, puis délimitée, la mise à l’épreuve pratique a conduit à une conclusion nuancée sur les standards liés à l’équilibre contractuel étudiés. L’observation et la critique de l’encadrement actuel de ces derniers ont souligné l’existence d’un encadrement insuffisant, ainsi que l’utilisation de techniques d’encadrement trop souvent inadaptées. Néanmoins, leur situation ne doit pas être dramatisée. Les standards étudiés pourraient, comme d’autres avant eux, faire l’objet d’une cristallisation judiciaire. Au vu de la lenteur de la cristallisation, la sécurité juridique en la matière risque néanmoins de devoir être qualifiée de « mauvaise » sécurité. En effet, une sécurité lente et tardive risque d’être inefficace pour rassurer les sujets de droit et les praticiens. Partant de ce constat, la nécessité d’un renforcement de la sécurité des standards s’est imposée. La seconde partie de l’étude a alors permis d’établir que l’amélioration de l’encadrement législatif et l’amélioration de l’encadrement judiciaire des standards étaient envisageables, mais nécessitaient des évolutions. En ce sens, certaines propositions ont été faites et plusieurs pistes ont été envisagées. L’analyse finale des technologies numériques a cependant mis en exergue la nécessité de défendre un juste équilibre entre le renforcement de la sécurité juridique et l’humanité du droit, dont les standards sont le symbole.

The theoretical test of the insecurity of standards has highlighted the existence of a real prejudice of insecurity in law. The prejudice has nevertheless overcome by demonstrating, in particular, that legal certainty can be reconciled with the standards related to contractual balance, subject to retaining a conception adapted to the latter. In common contract law, legal certainty through the prism of standards has been identified as a framework for the standard by law and/or case law, making it easier for legal subjects to construct forecasts. Once this legal certainty has been identified, then delimited, the practical test led to a nuanced conclusion about the contractual balance standards studied. The observation and criticism of the current supervision of the latter have highlighted the existence of insufficient supervision, as well as the use of supervision techniques that are too often unsuitable. Nevertheless, their situation should not be dramatized. The standards studied could, like others before them, be subject to judicial crystallization. In view of the slowness of crystallization, legal certainty that can be envisaged in this area may nevertheless have to be qualified as "bad" certainty. Indeed, slow and delayed certainty risks being ineffective in reassuring legal subjects and practitioners. Based on this observation, the need to reinforce the certainty of standards has become apparent. The second part of the study then established that improving the legislative framework and the judicial framework for standards were possible, but required changes. In this sense, certain proposals were made and several avenues were considered. However, the final analysis of digital technologies highlighted the need to defend a fair balance between the reinforcement of legal certainty and the humanity of law, of which standards are the symbol.