Etude comparée des mécanismes de règlement des différends internationaux relatifs au commerce et aux investissements devant l'ORD et devant le CIRDI

Comparative study of international disputes settlement mechanisms relating to trade and investments before DSB and before ICSID

• Auteur / Autrice : N'daneda Essossinam Awesso
• Direction : Jean-Philippe Dom, Eloi Diarra
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 06/01/2022
• Etablissement(s) : Normandie
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre universitaire rouennais d'études juridiques (Rouen ; 2012-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Leila Lankarani El-Zein, Johanna Guillaumé
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Dominique Bureau, Walid Ben Hamida

Mots clés

Mots clés contrôlés

Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements

Organisation mondiale du commerce (Organe de règlement des conflits)

Droit commercial (droit international)

Arbitrage commercial international

Mots clés libres

Sciences juridiques

Politiques économiques internationales

Responsabilité internationale

Legal sciences

International economic policies

International responsibility

Résumé

La violation du droit de l’OMC ou du droit international de l’investissement donne naissance aux différends qui peuvent être portés, respectivement devant l’ORD ou devant le CIRDI. Les États sont à l’origine du droit de l’OMC à travers ses accords, mais ce sont les opérateurs économiques, intervenant sur les marchés internationaux, qui sont bénéficiaires de ce droit. Pourtant, le mécanisme de règlement des différends devant l’ORD reste interétatique et exclut toute participation de personnes privées. Exclus de ce mécanisme, les opérateurs économiques internationaux peuvent tout de même faire valoir leurs droits contre les États de territorialité de leurs investissements devant le CIRDI. Vu la présence des États dans ces procédures, l’on ne peut s’empêcher de s’interroger sur la nature des mécanismes de règlement des différends devant l’ORD et devant le CIRDI. Ces mécanismes sont-ils d’essence politique ou d’essence juridique ? Autrement dit, les mécanismes de règlement des différends devant l’ORD et devant le CIRDI relèvent-ils des mécanismes ordinaires de règlement des différends en droit international économique, à l’instar de l’arbitrage, au sens où on entend cette notion dans sa conception juridique ? En effet, l’arbitrage comme un mode privilégié de règlement des différends internationaux n’est pas un mécanisme ordinaire de règlement des différends impliquant les États. Néanmoins, ce mécanisme reste consacré devant les deux institutions. Cependant, l’arbitrage y conserve-t-il la même prédominance ? L’OMC a mis en place un mécanisme obligatoire de règlement de tout différend à l’amiable avant le recours au mécanisme quasi-juridictionnel des Groupes spéciaux et de l’Organe d’appel, mécanisme spécial et propre au système de règlement des différends de l’OMC. A côté de ce mécanisme spécial, les arbitrages, qui occupent une place marginale dans ce système, ne sont pas de véritables arbitrages au sens juridique. Devant le CIRDI en revanche, le recours au mécanisme amiable n’est pas une phase obligatoire avant le recours à l’arbitrage, qui constitue le mécanisme privilégié de règlement des différends devant cette institution. En conclusion, l’arbitrage tel qu’il est institué devant le CIRDI, est un véritable arbitrage, au sens où on entend cette notion dans sa conception juridique. Ainsi, contrairement au mécanisme mis en place devant l’ORD, qui relève plus de l’essence politique que juridique, le mécanisme de règlement des différends devant le CIRDI est d’essence juridique.

The infringement of WTO law or international investment law gives rise to disputes that can be brought, respectively before DSB or before ICSID. States are at the origin of WTO law through its agreements, but it is economic operators, intervening in international markets, who are beneficiaries of this right. However, the dispute settlement mechanism before the DSB remains interstate and excludes any participation of private persons. Excluded from this mechanism, international economic operators can still assert their rights against the States of territoriality of their investments before ICSID. Considering presence of states in these proceedings, one cannot help to wonder about the nature of dispute settlement mechanisms before DSB and before ICSID. Are these mechanisms political or legal in nature? In other words, do the dispute settlement mechanisms before DSB and before ICSID fall within the ordinary dispute settlement mechanisms in international economic law, like arbitration, in the sense that this concept is understood in its legal conception? Indeed, arbitration as a preferred method of international disputes settling is not an ordinary dispute settlement mechanism involving States. Nevertheless, this mechanism remains established before the two institutions. However, does arbitration retain the same predominance there ? WTO has put in place a mandatory mechanism for settling any amicable dispute before the appeal to the quasi-jurisdictional mechanism of Panels and the Appellate Body, a special and specific mechanism to the dispute settlement system of the WTO. Alongside this special mechanism, the arbitrations, which occupy a marginal place in this system, are not real arbitrations in the legal sense. Before the ICSID, on the other hand, recourse to the amicable mechanism is not a mandatory phase before recourse to arbitration, which constitutes the privileged mechanism for settling disputes before this institution. In conclusion, arbitration as it is instituted before the ICSID, is a genuine arbitration, in the sense that this concept is understood in its legal conception. Thus, unlike the mechanism put in place before DSB, which is more political than legal in essence, the dispute settlement mechanism before ICSID is essentially legal.