Solidarité et relations financières publiques internes

Solidarity and internal public financial relations

• Auteur / Autrice : Karl Patron
• Direction : Antoinette Hastings-Marchadier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/12/2022
• Etablissement(s) : Nantes Université
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit et Changement Social (Nantes)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Luc Albert, Matthieu Conan, Xavier Cabannes, Anne-Claire Dufour
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean-Luc Albert, Matthieu Conan

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit public

Mots clés libres

Solidarité

Finances publiques

Systèmes financiers

Solidarity

Public finances

Financial system

Résumé

Qualifiant initialement une technique propre au droit des obligations, la notion de solidarité a évolué au contact des nombreux domaines scientifiques dans lesquels elle a été mobilisée, attestant de son utilité et de sa force évocatrice. Successivement état de dépendance réciproque, sentiment, coopération ou garantie, la solidarité s’exerce au sein de groupes sociaux, tels que la famille, l’entreprise, la profession, la commune ou la Nation, constitutifs d’autant de cercles de solidarités distinctes. Progressivement, elle est mobilisée par le législateur afin de justifier l’extension de l’intervention de l’État, devenant alors un principe du droit positif impliquant la délivrance de prestations individuelles, l’institution d’assurances et d’assistances collectives et l’organisation de services publics.Son étude au prisme des relations financières publiques révèle la matérialité du droit à la solidarité, droit-créance à la portée juridique interrogée. Elle implique l’examen des mécanismes de liaison des budgets et de mutualisation des politiques financières entre entités publiques chargées de la solidarité. Elle révèle la façon dont l’État, en charge de la solidarité nationale, est garant et régulateur des solidarités sociales, incarnées et mises en œuvre par des entités infra-étatiques. La réalisation de cette garantie éprouve toutefois l’autonomie de ces entités. Justifiant l’imbrication de leurs systèmes de ressources et de leurs politiques de dépenses au sein du système financier public, la solidarité agit comme une force centripète destinée à assurer la préservation de principes fondateurs du droit public tels que l’unité et l’égalité.

The notion of solidarity, initially describing a technique specific to the law of obligations, has evolved in contact with the many scientific fields in which it has been mobilized, attesting to its usefulness and evocative force. Successively a state of reciprocal dependence, feeling, cooperation or guarantee, solidarity exerts a hold over social groups. These social groups such as the family, the company, the profession, the municipality or the Nation, are constituent as many distinct circles of solidarity. Gradually, solidarity is used by the legislator in order to justify the extension of State intervention. Thereby, it becomes a principle of positive law involving the delivery of individual benefits, the institution of insurance and collective assistance and the organization of public services.The study of solidarity, through the prism of public financial relations, reveals the materiality of the right to solidarity, a positive right with the legal scope questioned. It involves examining the mechanisms for linking budgets and pooling financial policies between public entities responsible for solidarity. It reveals how the State, in charge of national solidarity, is the guarantor and regulator of social solidarity, embodied and implemented by sub-state entities. The realization of this guarantee, however, calls into question the autonomy of these entities. Justifying the interweaving of their resource systems and spending policies within the public financial system, solidarity acts as a centripetal force. Solidarity is designed to ensure the preservation of founding principles of public law such as unity and equality.