La position dominante collective en droit de la concurrence l'Union européenne : contribution sectorielle des alliances maritimes

Collective dominance in European Union competition law : sectoral contribution of the maritime alliances

• Auteur / Autrice : Adrien Alaux
• Direction : Patrick Chaumette
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 12/12/2022
• Etablissement(s) : Nantes Université
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit Maritime et Océanique (Nantes)
• Jury : Président / Présidente : David Bosco
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Valérie Pironon, Philippe Corruble
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : David Bosco, Laurent Fedi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit maritime (droit européen)

Concurrence -- Droit européen

Mots clés libres

Alliances maritimes

Position dominante collective

Maritime alliances

Collective dominance

Résumé

Alors que le droit de la concurrence de l’Union européenne connaît une évolution majeure, la notion de position dominante collective semble délaissée. Pourtant cette notion dispose d’une certaine capacité d’adaptation aux enjeux contemporains du droit de la concurrence. La notion de position dominante collective permettrait ainsi de former un rempart contre la superposition normative des régimes spéciaux et répondre aux difficultés d’articulation qui en découlent.En plus d’avoir directement contribué à l’évolution de cette notion, l’approche sectorielle du transport maritime international de marchandises soulignerait le bienfondé de son emploi. Cette industrie rencontre des problématiques concurrentielles complexes pouvant s’exporter dans le droit commun de la concurrence : de nature globalisée et standardisée, elle illustre la délicate appréhension des firmes transnationales oligopolistiques et stratégiques bénéficiant, pour la plupart, de régimes spéciaux. En matière maritime, cette spécificité s’exprime par les alliances : des structures coopératives logistiques soumises a priori à l’exemption d’ententes prévue par le règlement (CE) n°906/2009 dit consortium.Cette étude démontre que la notion de position dominante collective est particulièrement adaptée à ces alliances dont la qualification demeure incertaine et idoine. Dans un premier temps, l’étude souligne que la notion de position dominante collective s’est particulièrement développée par le contrôle ex ante et ex post des alliances maritimes. Est alors constaté que la position dominante collective aborde l’appréhension d’un risque collusif sur une structure collusoire. Dans un second temps, l’encadrement de la position dominante collective démontre un glissement dans son appréhension : de critères quantitatifs (prix et parts de marché) vers des critères qualitatifs incarnés par divers intérêts publics (environnement et numérique).

While European Union competition law is undergoing major changes, the concept of collective dominance seems to have been neglected. However, this concept has a certain capacity to adapt to the contemporary challenges of competition law. The notion of collective dominance would thus make it possible to create a rampart against the normative superposition of special regimes and to respond to the resulting difficulties of articulation.In addition to having directly contributed to the evolution of this concept, the sectoral approach of international maritime transport of goods would underline the validity of its use. This industry encounters complex competitive problems that can be exported to general law of competition: globalized and standardized in nature, it illustrates the delicate apprehension of oligopolistic and strategic transnational firms that benefit, for the most part, from special regimes.In maritime matters, this specificity is expressed through alliances: cooperative logistic structures subject a priori to the exemption from the agreement provided for by Regulation (EC) No. 906/2009, known as consortium.This study shows that the concept of collective dominance is particularly well suited to these alliances whose qualification remains uncertain and appropriate. Firstly, the study underlines that the notion of collective dominance has been particularly developed through the ex ante and ex post control of maritime alliances. It is then noted that collective dominance addresses the apprehension of a collusive risk on a collusive structure. Secondly, the framework of collective dominance shows a shift in its apprehension: from quantitative criteria (prices and market share thresholds) to qualitative criteria embodied by various public interests (environment and digital).