La contribution de l'action privée à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne : Etude en droit de la concurrence à la lumière du private enforcement en droit américain

Private enforcement in the European Union : A comparative Study in antitrust law in the EU and the US

• Auteur / Autrice : Julie Grangeon
• Direction : Éric Carpano
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention droit international, européen et comparé
• Date : Soutenance le 25/03/2022
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Gaëlle Marti
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gaëlle Marti, Walid Chaiehloudj, Francesco Martucci, Emmanuelle Claudel
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Walid Chaiehloudj, Francesco Martucci

Mots clés

Mots clés contrôlés

États-Unis

Droit

Concurrence -- Droit

Droit européen

Mots clés libres

Action privée

Procureur privé

Concurrence

Private enforcement

Private Attorney General

Antitrust Law

Résumé

Intraduisible littéralement, le private enforcement est, par commodité, assimilé au contentieux subjectif et à l’action civile des victimes qui souhaitent obtenir réparation. Pourtant, son appréhension dans le contexte culturel et juridique américain comme dans celui de l’Union nuance, sinon remet en cause, cette assimilation traditionnelle. Ce concept se conçoit à l’origine aux États-Unis comme un mécanisme de contribution des particuliers à la réalisation du droit fédéral. Par la consécration d’un droit d’action en justice, le Congrès cherche à assurer conjointement l’effectivité de la protection personnelle du requérant et celle des règles fédérales. Cette logique fonctionnelle a trouvé un écho particulier en droit de l’Union depuis l’arrêt Van Gend en Loos de 1963.Cela étant, à travers l’exemple du droit de la concurrence, ce travail vise, dans une perspective comparative, à démontrer que cette démarche libérale, consistant à instrumentaliser l’intérêt individuel au service de l’intérêt objectif de mise en œuvre des règles, présente aujourd’hui des limites. Le champ de l’étude est plus précisément le reflet d’un dévoiement du private enforcement au détriment aussi bien de la protection subjective du requérant que de celle de l’ordre concurrentiel. La thèse se propose ainsi, dans un champ plus prospectif, un dépassement de cette instrumentalisation originelle au profit d’un renouvellement du rôle du particulier dans la mise en œuvre du droit objectif dans le champ de l’Union européenne.

The phrase “private enforcement” is difficult to translate in French. For convenience, the private enforcement is assimilated to subjective litigation and to the civil action of victims wishing to obtain compensation. However, its apprehension in the American cultural and legal context as well as in that of the Union nuances this traditional assimilation. This concept was originally conceived in the United States as a mechanism for private parties to contribute to the implementation of federal law. By establishing a right of action, Congress seeks to ensure both the effectiveness of the plaintiff's personal protection and that of the federal rules. This functional logic has found a particular echo in Union law since the Van Gend en Loos decision of 1963.However, through the example of competition law, this work aims, in a comparative perspective, to demonstrate that this liberal approach, which consists in instrumentalizing the individual interest in the service of the objective interest of implementing the rules, now has its limits. The field of study is more precisely the reflection of a deviation of private enforcement to the detriment of both the subjective protection of the claimant and that of the competitive order. As a result, the thesis proposes, in a more prospective field, an overcoming of this original instrumentalization in favor of a renewal of the concept in the field of the European Union.