Thèse soutenue

Procédures collectives et secret des affaires

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Auteur / Autrice : David Boisis
Direction : Franck Marmoz
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit mention droit privé
Date : Soutenance le 29/11/2022
Etablissement(s) : Lyon 3
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de recherche Louis Josserand (Lyon ; 2017-....)
Jury : Président / Présidente : Nicolas Borga
Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Borga, Eva Mouial-Bassilana, Pascal Rubellin, Marie-Pierre Dumont-Lefrand
Rapporteurs / Rapporteuses : Eva Mouial-Bassilana, Pascal Rubellin

Résumé

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Aux fins de sauvegarde des entreprises, l’État, historiquement animé, à bon droit, par une conception volontariste de l’intérêt général, laquelle ne saurait le conduire à se résigner à l’inertie face au délitement de l’ordre public économique provoqué par la défaillance des opérateurs, a vocation à définir les modalités des ingérences qu’il souhaite apporter dans l’exercice des libertés économiques, de la liberté d’entreprendre singulièrement. Ainsi, une étude approfondie et attentive du droit des entreprises en difficulté permet d’observer, et c’est heureux eu égard aux atteintes à la liberté d’entreprendre qui s’élèvent singulièrement en la matière, que ce dernier favorise un encadrement strict des révélations relatives à l’entreprise en difficulté par le choix scrupuleux des différents confidents et confidences au gré de la loi ou du débiteur selon la procédure envisagée. Une telle étude du droit des entreprises en difficulté permet également de constater et ce n’est pas très heureux eu égard aux atteintes à la liberté d’entreprendre qui s’élèvent singulièrement en la matière, que ce dernier favorise, quand il n’est pas possible de recourir aux dispositions relatives au secret professionnel, une protection insatisfaisante du secret quant aux informations révélées n’ayant pas fait l’objet d’une publicité en empêchant leur divulgation par celles et ceux qui sont les bénéficiaires de ce partage d’informations à la faveur d’une obligation de confidentialité peu contraignante d’origine légale ou d’une obligation de confidentialité peu contraignante d’origine contractuelle qu’il contribue à encourager lorsqu’il devient silencieux en la matière. Partant, à l’aune du trouble à l’ordre public économique qu’occasionne l’échec d’une procédure préventive susceptible de précipiter singulièrement la faillite de l’entreprise, du caractère indispensable du secret dans le bon déroulement des procédures préventives permettant de prévenir ainsi une atteinte à l’ordre public, de la nature peu contraignante de l’obligation au silence relatif aux informations révélées telle qu’elle est définie aujourd’hui par l’article L. 611-15 du Code de commerce, de l’atteinte excessive qui en découle à la liberté d’entreprendre et de la convocation, inspirée par le juge européen conventionnel compte tenu des impératifs relatifs à l’information du public, de la notion d’intérêt général, dont il n’est pas excessif de constater la résistance à la définition, aux fins de neutraliser l’ingérence dans la liberté d’expression instituée par le droit de la prévention des difficultés par le juge judiciaire français qui n’est pas de nature à assurer la prévisibilité des décisions de justice et laisse une place non négligeable à l’arbitraire et en dépit de l’interprétation large ratione personae du cadre juridique relatif à la protection du secret institué par le droit de la prévention des difficultés exprimée à la faveur de l’exercice de l’office du juge judiciaire français, du mouvement de dépénalisation de la régulation de la vie économique et du fait que d’aucuns observent que le recours au droit pénal n’est pas très heureux en la matière, la présente étude soutient qu’une réécriture de l’article cité précedemment de l’article 11 du Code de procédure pénale relatif à la protection du secret de l’enquête et de l’instruction, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire quant à l’intensité de la sanction, n’est pas une proposition incongrue. Aussi la présente étude se plaît-elle modestement à suggérer au législateur, sans préempter les débats parlementaires qui ont vocation à exprimer la volonté générale, d’intervenir une nouvelle fois en la matière aux fins de protéger strictement le partage d’informations au cours de la prévention des difficultés en réécrivant l’ingérence dans la liberté d’action de celles et ceux qui se voient révéler l’existence de la procédure préventive.