Le régime d'accès aux documents administratifs face à la protection des données à caractère personnel

The System of Access to Administrative Documents in Relation to the Protection of Personal Data

• Auteur / Autrice : Dylan Galland
• Direction : Éric Carpano
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention droit public
• Date : Soutenance le 18/11/2022
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de droit international, européen et comparé (Lyon ; 2003-....)
• Jury : Président / Présidente : Christophe Testard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christophe Testard, Serge Slama, Émilie Barbin, Élise Untermaier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Christophe Testard, Serge Slama

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Données ouvertes

Protection de l'information (informatique) -- Droit

Droit

Archives publiques -- Accès -- Contrôle

Mots clés libres

Open data

Documents administratifs

Données à caractère personnel

Informations publiques

Big Data

Rgpd

Open data

Administrative documents

Personal data

Public informations

Big Data

Gdpr

Résumé

Le régime d’accès aux documents administratifs concrétise le principe de transparence administrative proclamé en 1789, par l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il permet à tout citoyen d’interroger l’administration sur ses missions de service public, en sollicitant l’accès aux documents administratifs par la communication ou la mise à disposition en ligne de ces documents. Conscients des intérêts portés par la donnée, dans un monde toujours plus numérique, les pouvoirs publics ont œuvré pour la libération des données publiques et pour leurs réutilisations. Celles-ci présentent de nombreux intérêts socio-économiques pour l’ensemble des acteurs de notre société. Il apparait toutefois que la frontière entre les informations publiques et les données à caractère personnel peut apparaître plus ténue. Certaines données peuvent alors constituer un hybride pouvant être caractérisé « d’informations publiques à caractère personnel ».Le traitement de ces données implique l’application du régime de la protection des données à caractère personnel, unifié au niveau du droit de l’Union européenne avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), en 2018. Il en résulte un ensemble de règles techniques imposant, aux personnes qui traitent ces données, l’application de nombreux principes sur les traitements de données à caractère personnel. Pour leur part, les personnes concernées par ces traitements de données personnelles disposent d’une série de droits qu’elles peuvent exercer face à ces traitements. Le régime de la protection des données à caractère personnel impose donc sa conformité par l’application et le respect de ses règles. À l’ère du big data et d’une circulation de la donnée, notamment favorisée par la transparence administrative, se pose la question de l’effectivité de la protection des données à caractère personnel sur les traitements de données du régime d’accès aux documents administratifs. L’équilibre, prévu par le droit, entre vie privée et transparence administrative doit ainsi être appréhendé.

The system of access to administrative documents concretizes the principle of administrative transparency proclaimed in 1789, by article 15 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.It allows any citizen to question the administration on its public service missions, by requesting access to administrative documents by communicating or making these documents available online.Aware of the interests brought by data, in an increasingly digital world, public authorities have worked for the release of public data and for their reuse. These present many socio-economic interests for all the actors of our society. However, it appears that the boundary between public information and personal data may appear more tenuous. Some data may then constitute a hybrid that can be characterized as "public personal information".The processing of this data involves the application of the personal data protection regime, unified at the level of European Union law with the entry into force of the General Data Protection Regulation (GDPR), in 2018. This results in a set of technical rules imposing, on the persons who process this data, the application of numerous principles on the processing of personal data. For their part, the persons concerned by this processing of personal data have a series of rights that they can exercise in the face of this processing. The personal data protection regime therefore requires its compliance through the application and respect of its rules.In the era of big data and the circulation of data, in particular favored by administrative transparency, the question arises of the effectiveness of the protection of personal data on the processing of data under the system of access to administrative documents.The balance, provided for by law, between privacy and administrative transparency must therefore be understood.