La liberté d'installation des professionnels de santé à l'épreuve de la régulation de l'offre de soins

Freedom of establishment of health professionals facing the supply care regulation

• Auteur / Autrice : Charlène Collet
• Direction : Bruno Py, Julie Leonhard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 13/12/2022
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
• Jury : Président / Présidente : Isabelle Poirot-Mazères
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bruno Py, Julie Leonhard, François Vialla, Guillaume Rousset, Patrick Mistretta
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Vialla, Guillaume Rousset

Mots clés

Mots clés contrôlés

Santé publique -- Administration

France

Politique sanitaire

Inégalités sociales de santé

Pratique médicale

Droit à la santé

Mots clés libres

Liberté d'installation

Professionnels de santé

Régulation de l'offre de soins

Accès aux soins

Inégalités territoriales

Freedom of establishment

Health professionals

Supply care regulation

Healthcare access

Territorial inequalities

Résumé

La présente étude s’attache à analyser les mécanismes juridiques dont peuvent se saisir les pouvoirs publics pour concilier la liberté d’installation des professionnels de santé avec le principe d’égal accès aux soins.La première partie de cette thèse est consacrée à l’étude des mécanismes juridiques d’anticipation de l’offre de soins. Elle démontre que ces mécanismes, tels qu’ils résultent des choix effectués par les pouvoirs publics, ont initialement été source de déconnexion entre l’offre de soins et les besoins de santé de la population. Ainsi en est-il des méthodes de régulation des flux d’étudiants, matérialisées principalement par l’instauration d’un numerus clausus et d’épreuves classantes nationales qui ont longtemps contingenté l’accès au premier et troisième cycle des études médicales. Motivées par des impératifs de maîtrise des dépenses de santé dans les années 1970 et de capacité d’accueil des facultés et des centres hospitaliers universitaires, ces dispositifs sont en effet considérés pour partie comme responsables des inégalités territoriales d’accès aux soins auxquelles la France est confrontée. Malgré des correctifs apportés par les réformes successives, les expériences internationales montrent que ces dispositifs de régulation auraient pu être mieux calibrés pour répondre aux déséquilibres géographiques de l’offre de soins. La compensation de ces carences par les flux entrants de praticiens à diplôme étranger, pourrait en sus être mise à mal par un régime juridique de l’installation défavorable à l’attractivité de la France.Il est dans un second temps exposé les limites du dispositif de planification sanitaire – lequel n’est pas opposable aux professionnels libéraux – tout en précisant les contours de la liberté d’installation des professionnels de santé, singulièrement des médecins. Celle-ci est en effet bornée par des règles de non-concurrence et de qualité des soins, a priori déconnectées des impératifs d’adaptation de l’offre aux besoins. L’on constate néanmoins une prise en compte accrue de ces impératifs dans les dispositions déontologiques, à l’instar de l’assouplissement des conditions d’exercice multisite et de la médecine en unité mobile.Partant de ces différents constats, la seconde partie s’attache à étudier les techniques juridiques d’orientation des professionnels de santé vers les territoires sous-dotés. L’État est en effet débiteur d’une obligation positive de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins, qui l’astreint à prendre les mesures utiles pour y remédier. À cette fin sont développées, selon les professions, des mesures d’incitation et de coercition à l’installation. Cette seconde partie se propose donc d’analyser leur impact sur la répartition géographique des professionnels de santé. Aux termes de ces recherches, il apparaît que si les mécanismes incitatifs s’avèrent être inefficients, les mesures coercitives pourraient, elles, s’avérer contreproductives. Après en avoir singulièrement explicité les causes, il s’agit d’identifier les mesures favorables à la proximité des soins et à la disponibilité du temps médical, lesquelles ont vocation à améliorer l’accès aux soins tout en préservant la liberté d’installation.

This study analyses the legal mechanisms that can be used by public authorities to reconcile the freedom of establishment of health professionals with the principle of equal access to care.The first part of this thesis is devoted to the study of the legal mechanisms for anticipating the supply of care. It shows that these mechanisms, as they result from the choices made by the public authorities, were initially a source of disconnection between the supply of care and the health needs of the population. This is the case with the methods of regulating student flows, materialized mainly by the establishment of a numerus clausus and national ranking tests that have long limited access to the first and third cycle of medical studies. Motivated by the imperatives of controlling health spending in the 1970s and the capacity of faculties and university hospitals, these measures are considered partly responsible for the territorial inequalities in access to care that France face. Despite the corrections made by successive reforms, international experience shows that these regulatory mechanisms could have been better calibrated to respond to geographical imbalances in the provision of care. The compensation of these deficiencies by the inflows of practitioners with foreign diplomas, could also be undermined by a legal regime of the installation unfavorable to the attractiveness of the France.It is then exposed the limits of the health planning system – which is not opposable to liberal professionals – while specifying the contours of the freedom of installation of health professionals, particularly doctors. This is indeed limited by rules of non-competition and quality of care, a priori disconnected from the imperatives of adapting the offer to needs. Nevertheless, these requirements are being taken more into account in ethical provisions, such as the relaxation of multi-site practice conditions and mobile unit medicine.Based on these various observations, the second part focuses on studying the legal techniques for guiding health professionals to under-endowed territories. The State owes a positive obligation to reduce territorial inequalities in access to care, which obliges it to take the necessary measures to remedy them. To this end, incentives and coercion measures for installation are developed depending on the profession. This second part therefore proposes to analyze their impact on the geographical distribution of health professionals. The research suggests that if incentive mechanisms prove to be inefficient, coercive measures may be counterproductive. After having singularly explained the causes, it is a question of identifying measures favourable to the proximity of care and the availability of medical time, which are intended to improve access to care while preserving freedom of establishment.