La dématérialisation en établissement de santé : analyses juridiques

Dematerialization in healthcare facility : legal analysis

• Auteur / Autrice : Elaine Bucki
• Direction : Bruno Py
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 12/12/2022
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
• Jury : Président / Présidente : François Vialla
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bruno Py, Marion Girer, Patrick Mistretta, Caroline Zorn
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marion Girer, Patrick Mistretta

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consentement (droit)

Protection de l'information (informatique) -- Droit

Dématérialisation (informatique)

France

Bases de données

Santé publique

Mots clés libres

Dématérialisation

Données de santé

Valeur probante

Droits des patients

Consentement

Dematerialization

Health data

Probative value

Patient rights

Consent

Résumé

Depuis de nombreuses années, la dématérialisation des données fait partie de notre vie personnelle et professionnelle, y compris dans les domaines traitant de données sensibles, à l’instar du domaine bancaire ou plus récemment, de celui de la santé. Posons-nous deux questions : qui, aujourd’hui, n’a jamais vu ses données de santé se dématérialiser pour intégrer un dossier patient informatisé ou pour être transmises par internet ? Ou encore, qui n’a jamais été pris en charge par un médecin via la téléconsultation ? A priori, personne. Pour autant, même si la dématérialisation et l’utilisation du numérique en santé se généralisent et deviennent une pratique courante, de nombreuses problématiques juridiques restent en suspens : la valeur probante des documents contenant des données de santé, ou encore la garantie que la dématérialisation, lors de la prise en charge du patient, ne présente pas de risques pour lui, ses données ou ses droits. En effet, l’utilisation du numérique en santé présente des avantages qui ne sont plus à démontrer, mais fait naître de nouveaux risques qui n’existaient pas lors d’une prise en charge dite « traditionnelle ». Il est donc essentiel d'étudier les risques encourus par cette dématérialisation afin de déterminer des mécanismes juridiques permettant la dématérialisation des données de santé « dans les règles de l'art » et conforme à une bonne, voire une meilleure prise en charge du patient.

Since many years, data dematerialization has become part of both our personal and professional life, including in areas dealing with sensitive data, such as the banking sector and more recently, the health sector. Two questions thus arise: have you ever seen your health data dematerialized integrate a computerized patient file or via the Internet? Have you ever been taken care of by a doctor via teleconsultation? Your answer may only be yes.However, even if dematerialization and the use of digital health are becoming widespread and common practice, many legal issues remain unsolved: the probative value of documents containing health data, or the guarantee that dematerialization, when caring for the patient, does not present any risk to them, their data or their rights.Indeed, the use of digital health has advantages that no longer need to be demonstrated, but new risks which did not exist during so-called “traditional” care now occur.Therefore, it is essential to study the risks incurred by this dematerialization in order to determine the judicial mechanisms enabling the dematerialization of health data in the best way possible and in accordance with good or even better patient care.