La place de la liberté contractuelle dans l'organisation patrimoniale du couple

Contractual freedom in patrimonial organization of the couple

• Auteur / Autrice : Edma Hung Kung Sow
• Direction : Nicolas Damas, Estelle Naudin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 09/12/2022
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
• Jury : Président / Présidente : Raymond Le Guidec
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Damas, Estelle Naudin, François Chénedé, Charlotte Goldie-Genicon, Anne Karm, Nathalie Peterka
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Chénedé, Charlotte Goldie-Genicon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté contractuelle

Régimes matrimoniaux

Patrimoine -- Gestion

France

Famille -- Droit

Mots clés libres

Ordre public

Couple

Liberté contractuelle

Solidarité

Solidarism

Civil union

Contractual freedom

Résumé

Le mouvement de contractualisation qui irrigue le droit patrimonial de la famille constitue une opportunité pour tous les couples, institutionnels ou non, de se saisir de toutes les questions qui intéressent leur organisation patrimoniale. A l’heure où le droit observe un rapprochement entre les modes de conjugalité, l’étude de la place de la liberté contractuelle dans l’organisation patrimoniale du couple révèle à la fois les limites et l’intérêt de ce rapprochement. En effet, s’agissant de leur organisation patrimoniale, les époux et les partenaires bénéficient de libertés contractuelles spécifiques, propres à leur union. Seuls les couples qui font le choix d’inscrire leur union dans ces cadres juridiques peuvent s’en saisir. Mais elles se distinguent au demeurant par des caractéristiques plus profondes. Pour les époux, la liberté des conventions matrimoniales leur offre tout un arsenal leur permettant, à bien des égards, de déroger au droit commun. Ainsi les avantages matrimoniaux, les règles des donations entre époux ou la possibilité d’aménager la communauté sont autant d’éléments leur permettant d’atteindre un degré maximal d’association patrimoniale. Suivant le mouvement de contractualisation, les époux peuvent alors se saisir plus aisément qu’autrefois de cette liberté. Pour les partenaires, la liberté contractuelle dont ils disposent leur permet également d’atteindre un degré d’association patrimoniale supérieur à celui des concubins par l’option pour l’indivision d’acquêts dont ils disposent expressément par la loi. La présente étude s’attache par ailleurs à démontrer qu’en dépit de l’absence de fondement légal autorisant les partenaires à moduler le périmètre de leur association patrimoniale, aucun obstacle convaincant ne devrait les empêcher de moduler le régime de l’indivision d’acquêts à la baisse. Ils disposent, en toute hypothèse, grâce à leur liberté contractuelle, d’un degré d’association patrimoniale intermédiaire supérieur à celui des concubins mais inférieur à celui des époux. Ces libertés contractuelles spécifiques coexistent par ailleurs avec la liberté contractuelle commune, celle dont chacun peut se saisir. Le recul de l’ordre public opéré par la contractualisation du droit patrimonial de la famille incite les couples à s’en saisir pour leur organisation patrimoniale, et notamment aux fins d’anticipation successorale. Pourtant, pour les concubins, cette aubaine s’avère d’une utilité bien relative tant d’un point de vue civil que fiscal. Soit parce que leurs aménagements seront insuffisants, soit parce qu’ils n’auront pas anticipé leur relation patrimoniale. C’est alors vers le juge ou le législateur que ces derniers trouveront finalement les réponses à leurs problématiques patrimoniales les plus sûres, en dépit de la contractualisation.

The contractualization movement that irrigates the family property law is an opportunity for all couples, institutional or not, to grasp all the issues that concern their patrimonial organization.At a time when the law observes a rapprochement between the modes of conjugality, the study of the place of contractual freedom in the patrimonial organization of the couple reveals both the limits and the interest of this rapprochement. In fact, as regards their patrimonial organisation, spouses and partners enjoy specific contractual freedoms, specific to their union. Only couples who choose to include their union in these legal frameworks can do so. But they are distinguished by deeper characteristics. For the spouses, the freedom of matrimonial agreements offers them a whole arsenal allowing, in many respects, to derogate from the common law. Thus the matrimonial benefits, the rules of donation between spouses or the possibility of community development are all elements allowing them to reach a maximum degree of property association. According to the movement of contractualization, spouses can then grasp this freedom more easily than before. Regarding the partners, the contractual freedom they have also allows them to reach a higher degree of property association than cohabiting partners with the option of the indivision of acquests which they expressly have in law. The present study also seeks to demonstrate that, despite the lack of a legal basis allowing the partners to modulate the scope of their property association, no convincing obstacle should prevent them from modulating the acquests indivision regime downwards. In any event, by virtue of their contractual freedom, they have a higher degree of intermediary property association than cohabiting partners but lower than spouses. These specific contractual freedoms also coexist with the common contractual freedom, which everyone can seize. The decline in public order, brought about by the contractualization of the family property law, encourages couples to seize it for their patrimonial organization, and especially for the purpose of anticipating succession. However, for cohabiting partners, this windfall is proving to be of very relative utility both from a civil and fiscal point of view. Either because their accommodations will be insufficient or because they will not have anticipated their property relationship. It is then towards the judge or the legislator that they will finally find the safest answers to their property issues, despite the contractualization.