Les instruments de planification en droit des collectivités territoriales.

Planning instruments in local authoritieslaw

• Auteur / Autrice : Cécile Chassagne
• Direction : Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 08/04/2022
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Limoges ; 2008-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier, Jean-Marie Pontier, Agnès Sauviat
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Bertrand Faure, Virginie Donier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Collectivités locales

Aménagement du territoire -- Droit

Mots clés libres

Schéma

Droit souple

Droit de la décentralisation

Planification

Scheme

Soft law

Decentralization law

Plan

Résumé

La planification locale et les instruments utilisés pour la réaliser sont des questions centrales du droit des collectivités aujourd’hui. Les transferts massifs de compétences de l’État vers les collectivités territoriales se sont accompagnés d’une demande, voire d’une obligation, d’adopter des instruments de planification. Cette planification s’est manifestée par l’adoption de documents intitulés « schémas ». Le recours à ces derniers s’est accru depuis le début des années 2000, sans que le législateur ou le pouvoir réglementaire n’ait défini le « schéma ». Face à ce constat, il est apparu intéressant de questionner la nature et le régime juridique de ces actes rattachés par l’étude du Conseil d’État de 2012, au Droit souple. L’étude des textes encadrant les « schémas » et de la jurisprudence relative à ces instruments de droit souple permet d’esquisser des traits communs, que ce soit du point de vue de la nature des schémas, ou de leur régime juridique. Cependant, l’analyse de ces éléments met en lumière plusieurs difficultés : l’appellation « schéma » recouvre différentes réalités et la planification locale manque de cohérence. Il est alors nécessaire, pour gagner en cohérence, d’établir des éléments de définition des « schémas », ainsi que de rationalisation de la planification locale.

Local planning and the instruments used to carry it out are central issues in local authorities law today. The massive transfer of powers from the State to local authorities has been accompanied by a demand, or even an obligation, to adopt planning instruments. This planning has manifested itself in the adoption of documents called 'schemes'. The use of the latter has increased since the early 2000s, without the legislator or the regulatory authority having defined the "scheme".In view of this, it seemed interesting to question the nature and legal regime of these acts, which the 2012 study by the Conseil d'État classed as "soft law". A study of the texts governing 'schemes' and the jurisprudence relating to these instruments of soft law makes it possible to outline common features, whether in terms of the nature of the schemes or their legal regime. However, analysis of these elements highlights several difficulties: the term "scheme" covers different realities and local planning lacks consistency. In order to gain coherence, it is there-fore necessary to establish elements for defining "schemes" and rationalising local planning.