Contribution juridique à l'intégration de l'habitat participatif dans les politiques publiques.

Egal contribution to the integration of participatory housing in public policies.

• Auteur / Autrice : Jeanne-Louise Deschamps
• Direction : Jessica Makowiak, Séverine Nadaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 14/03/2022
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Limoges ; 2008-....)
• Jury : Président / Présidente : Marianne Faure-Abbad
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jessica Makowiak, Séverine Nadaud, Nicolas Gabayet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Frédéric Rolin, Corinne Manson

Mots clés

Mots clés contrôlés

Construction -- Droit

Logement coopératif

Mots clés libres

Habitat participatif

Politiques locales de l’aménagement et de l’urbanisme

Politiques locales de l’habitat

Politique nationale du logement

Participatory housing

Local planning and urban development policies

Local housing policies

National housing policy

Résumé

L’habitat participatif fait l’objet d’une demande sociale toujours plus importante. Il consiste pour plusieurs individus ou familles à se regrouper pour concevoir, construire et gérer leurs logements, tout en ménageant des espaces de vie communs à tous.Les habitants agissent sur le fondement de valeurs partagées qui sont, principalement, la solidarité, le souci de l’environnement et la non-spéculation. Une telle démarche offrant de nouvelles perspectives en matière de production de logements, des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux ont cherché à la développer sur leurs territoires dès la fin des années 2000. En outre, l’habitat participatif a connu un fort retentissement en 2014 au moment de l’élaboration de la loi ALUR, qui l’a finalement doté d’une définition juridique et de deux statuts spécifiques.Pourtant, les projets peinent à aboutir,en particulier du fait d’incohérences juridiques notoires.Singulièrement, il est frappant de constater que l’habitat participatif n’a fait l’objet d’aucune coordination avec l’ensemble des législations nationales intéressant le logement et la construction. De même, sa place reste à définir dans les politiques locales de l’habitat, de l’aménagement et de l’urbanisme.Dans la perspective d’une contribution au droit interne,la thèse analyse ces difficultés et émet des propositions nouvelles pour intégrer l’habitat participatif dans les politiques publiques, en se fondant sur l’observation et l’étude des pratiques habitantes et institutionnelles.

There is an ever-increasing social demand for participatory housing. It involves several individuals or families coming together to design, build and manage their homes, while at the same time creating common living spaces for all. The inhabitants act on the basis of shared values which are, above all, solidarity, concern for the environment and non-speculation. Such an approach offering new prospects for housing production, local and regional authorities and social landlords sought to develop it in their territories from the end of the 2000s. In addition, participatory housing had a strong impact in 2014 when the ALUR law was drafted, which finally gave it a legal definition and two specific statutes. However, the projects are struggling to succeed, particularly due to notorious legal inconsistencies. In particular, it is striking that participatory housing has not been coordinated with allnational housing and construction legislation. Similarly, its place has yet to be defined in local housing, development and urban policies. From the perspective of a contribution to domestic law, the thesis analyzes these difficulties and makes new proposals for integrating participatory housing into public policies, based on observation and study of living and institutional practices.