La participation des acteurs non étatiques au contrôle international de la mise en oeuvre du droit de l'environnement

Non-state actors participation in the international monitoring of the environmental law implementation

• Auteur / Autrice : Kablan Jean-Michel Atta
• Direction : Michel Prieur, Saïdou Nourou Tall
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 24/01/2022
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Limoges ; 2008-....)
• Jury : Président / Présidente : Laurence Boisson de Chazournes
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Prieur, Laurence Boisson de Chazournes, Jessica Makowiak, Ibrahima Ly, Émilie Gaillard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yao Abraham Gadji, Pierre-Marie Dupuy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Environnement -- Droit international

Mots clés libres

Acteurs non-étatiques

Système de rapport

Juridictions internationales

Amicus curiae

Procédures de non-respect

Contrôle international

Non-state actors

Reporting system

International courts

Amicus curiae

Non-compliance procedures

International control

Résumé

La question des acteurs non-étatiques dans l’ordre international suscite beaucoup d’intérêt, tant auprès du grand public que des auteurs des sciences sociales, car preuve d’une société en pleine mutation et d’un multilatéralisme en pleine évolution. Pour le juriste, cette question est particulièrement importante car elle permet de redéfinir les concepts de validité de la norme juridique internationale. La participation au contrôle permet surtout de repenser l’autorité et la légitimité des instances internationales chargées de veiller à l’application des textes. Mais si la participation au processus décisionnel international fait aujourd’hui quasiment l’unanimité, la participation au contrôle demeure malheureusement méconnue. Non seulement du fait de la complexité des procédures de contrôle instituées par les instances internationales, mais également du fait d’une opinion collective, d’ailleurs fausse, selon laquelle l’accès à ces instances serait réservé aux États. Cette thèse a ainsi pour objet de mettre en lumière les mécanismes d’accès des acteurs non-étatiques au contrôle international, avec une illustration dans le domaine spécifique du droit de l’environnement, qui a été, au cours de ces dernières décennies, le laboratoire d’expérimentation de nouveaux mécanismes de contrôle international, et d’évolution de la participation des acteurs non-étatiques en matière de contrôle. La thèse vise aussi à défendre un principe d’accès international des acteurs non-étatiques ; principe qui ne sera autre qu’une codification ou une reconnaissance juridique de la pratique existante.

Non-state actors participation in international law is arousing a great deal of interest, both among the public and among authors in the social sciences, as proof of a changing society and of evolving multilateralism. For lawyers, this question is particularly important because it makes it possible to redefine the concepts of validity of the international legal standard. Participation in monitoring allows above all to rethink the authority and legitimacy of the international bodies responsible for overseeing the application of the international law. But if participation in the international decision-making process is almost unanimous today, participation in control unfortunately remains unrecognized. Not only because of the complexity of the control procedures instituted by the international bodies, but also because of a collective opinion, moreover false, according to which access to these bodies is reserved to the States. This thesis thus aims to shed light on the mechanisms of access of non-state actors to international control mechanisms, with an illustration in the specific field of environmental law, which has been, over the past decades, the laboratory for experimentation with new international control mechanisms, and for the development of the participation of non-state actors in the field of control. The thesis also aims to defend a principle of international access for non-state actors; principle which will be none other than a codification or legal recognition of existing practice.