La restructuration sociétaire à l’épreuve des secteurs régulés

Mergers & Acquisitions facing regulated sectors

• Auteur / Autrice : Clément Ripoll
• Direction : Myriam Roussille
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 28/06/2022
• Etablissement(s) : Le Mans
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Thémis UM (Le Mans)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Claudie Boiteau, Alexis Constantin, Thierry Bonneau, Pierre-Grégoire Marly
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Claudie Boiteau, Alexis Constantin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises -- Transmission

Transformation de société

Droit

Fusion d'entreprises

Entreprises -- Réorganisation

Mots clés libres

Régulation

Fusion

Scission

Cession de contrôle

Filialisation

Regulation

Merger

Spin-off operation

Takeover

Hive-Down

Résumé

Les opérations emportant transmission universelle du patrimoine (fusion, scission, apport partiel d’actif…) de même que celles affectant le contrôle d’une société (cession de contrôle ou même prises de contrôle sans cession de droits sociaux, à l’image de la filialisation d’une activité) sont complexes. Cette complexité s’accroît lorsque l’opération implique des entités qui évoluent dans des secteurs d’activité régulés (tels que ceux de l’assurance/réassurance, de la banque, de la gestion collective de portefeuille, du logement social, de la production et du transport d’énergie, de la production et de la distribution de la presse écrite ou encore de la production pharmaceutique) et ce, qu’elles interviennent en qualité de parties ou de cibles. Si le principe, en droit commun, est celui de la liberté pour les sociétés de se restructurer, les réglementations sectorielles ont au contraire tendance à faire obstacle aux restructurations. En outre, ces réglementations confient généralement aux régulateurs la mission de contrôler les restructurations sociétaires concernant, de près voire de loin, leur secteur. Pour peu qu’elles impliquent une entité évoluant dans le secteur régulé, les opérations sont ainsi, en pratique, limitées dans leur nombre et contrôlées dans leurs modalités. Encore faut-il que les limitations ainsi portées à la liberté de restructuration et les contrôles ainsi opérés soient justifiés en droit.Une telle justification implique, dans le langage de la régulation, la protection d'un ou de plusieurs impératifs sectoriels, laquelle s'inscrit dans l'intérêt général, vu comme l'intérêt de tous. Une telle protection ne doit pas, ce faisant, porter une atteinte disproportionnée à l'efficacité économique, dont la recherche est non seulement autorisée dans toute économie libérale, mais doit être même favorisée. C'est en visant cet équilibre entre la sauvegarde de l'impératif sectoriel d'un côté et le maintien de l'efficacité économique de l'autre que la réglementation sectorielle contribue à la régulation du secteur d'activité qu'elle appréhende. L'étude menée démontre que les limites portées à la liberté de restructuration et que les contrôles confiés aux régulateurs participent globalement de la régulation des secteurs d'activité réglementés. Deux correctifs majeurs devraient toutefois être apportés à la réglementation sectorielle, pour que les restructurations sociétaires d'entités sectorielles puissent être accompagnées, tout en améliorant la régulation. L'Etat centralisé devrait d'abord s'effacer : il devrait renoncer à limiter la coopération est entités concernées et exercer moins de contrôles. Ces limitations et contrôles devraient être laissés à la réglementation et au régulateurs sectoriels. Le législateur devrait ensuite améliorer la qualité de la réglementation sectorielle, en tenant mieux compte des spécificités des restructurations sociétaires et du fonctionnement des secteurs régulés.

Transactions involving universal transfers of assets and liabilities (Mergers, spin-off operations, etc.), takeovers and similar legal operations (takeovers intervening without any sale of shares, for instance hive-downs) are complex. This complexity increases when a legal operation involves entities that play their part in the economic structure of regulated industries (such as insurance/reinsurance and banking sectors, Private Equity, Social Housing, the production and transmission of energy, the production and transport of the Press and the production of medications sectors), whether as contracting parties or as targets. Sectoral regulation first denies the freedom of initiating M&A operations, which is commonly granted in unregulated industries. Controls in the hands of regulators also become systematic in M&A operations. M&A operations in which participates at least one entity that play his part in a regulated industry are thus numerically limited and verified in their modalities. These limitations and verifications still have to be legally justified.Such a justification implies, in regulation terms, the protection of one or more sectoral imperatives, which fall within the scope of the "Public Interest" legal standard. Nevertheless, this must not disproportionately affect economic efficiency, which is a principle in any liberal economy. It will be possible to affirm that sectoral regulation effectively regulates an industry if it manages to balance the save of sectoral imperatives, on the one hand, and the maintenance of economic efficiency, on the other hand.The study shows that limitations on the freedom to initiate M&A operations and controls, which are in the hands or regulators, are part of the global regulation of industries. However, sectoral regulation may benefit from two main corrections. The centralized State should first step back from regulation: it should refrain from limiting the cooperation between sectoral entities and should exercise fewer controls. Such duties should be left to the regulations and sectoral regulators. The legislator should finally enhance the quality of sectoral regulation by educating itself about both corporate restructuring and regulated sectors.