L'accueil des personnes exilées, la fabrique d'une compétence communale. Le cas de Villeurbanne (2015-2022)

The reception of exiled persons, the making of a communal competence. The case of Villeurbanne (2015-2022)

• Auteur / Autrice : Lison Leneveler
• Direction : Nicolas Kada
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 01/12/2022
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)
• Jury : Président / Présidente : Léo Vanier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Vincent Veschambre, Catherine Le Bris, Karine Parrot, Anouk Flamant
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Virginie Donier, Laure Ortiz

Mots clés

Mots clés contrôlés

Villeurbanne (Rhône)

Réfugiés -- Politique publique

Droits de l'homme

Exilés

Mots clés libres

Compétences

Accueil des personnes exilées

Commune

Droits fondamentaux

Competence

Reception of exiled persons

Local authority

Fundamental rights

Résumé

Si les mouvements migratoires de ces dernières années sont assimilés à un phénomène dit de « crise » auquel les pouvoirs publics souhaitent répondre urgemment, la « crise migratoire » semble cacher bien d’autres maux. En raison de nombreux conflits polymorphes qui secouent le continent africain et le flanc est de l’Europe, de nombreuses personnes contraintes au départ se dirigent vers les pays européens, réputés États de droit. Ces derniers alors engagés à différents niveaux disposent de plusieurs outils conventionnels pour accueillir. Ce sont toutefois des politiques européennes d’immigration basées sur des logiques de fermeture et de sécurité qui continuent d’affecter les droits et libertés fondamentaux des nouveaux et nouvelles arrivant·e·s.A première vue, les collectivités territoriales peuvent sembler ne pas être des acteurs de premier plan dans l’accueil des personnes exilées. Pour autant ce sont bien elles qui grâce à des logiques d’adaptation et de proximité, sont susceptibles de se mobiliser qu’elles agissent dans un contexte guidé par la stratégie utilitariste de l’État ou qu’elles témoignent d’une volonté politique d’initiatives. En effet, face aux situations sociales des personnes exilées, certain·e·s citoyen·ne·s somment d'agir leurs élu·e·s locaux·ales d'agir pour les accueillir, s'indignant qu'aucune réponse concrète ne soit apportée.Si l’accueil des migrant-e-s relève principalement de l’État, il n’en demeure pas moins que cet accueil suscite une nouvelle lecture des compétences territoriales, induisant dans le même temps, une réflexion quant à la coordination des différentes échelles d’action. Grâce à la clause générale de compétence, la commune fait preuve d'une souplesse d'intervention et répond de façon pragmatique à un certain nombre de besoins sociaux des personnes exilées.Le développement de l'action publique locale en faveur de l'accueil véritablement structurée est le fruit de nouvelles initiatives locales impulsées par les citoyen·ne·s, qui s’appuient sur la volonté politique des élu·e·s locaux·ales et collaborent avec le personnel technique. Ainsi, ce nouveau système d’acteurs et actrices contribue à transformer le droit à travers l’émergence d’une nouvelle compétence. Agissant face à la défaillance des autorités nationales et supranationales, en protégeant les droits fondamentaux des personnes exilées, la Ville dépasse les verrous juridiques nationaux et affirme son rôle politique dans l’accueil. Ainsi, la réalité sociale et humaine des migrations récentes nous encourage aujourd’hui à mener une nouvelle lecture en droit des compétences locales induisant une réflexion quant à l’architecture institutionnelle.

Although the migration movements of recent years are considered a so-called "crisis" phenomenon to which the public authorities wish to respond urgently, the "migration crisis" seems to hide many other ills. As a result of the many multi-faceted conflicts on the African continent and on the eastern flank of Europe, many people who are forced to leave are heading for European countries, which are considered to be states governed by the rule of law. The latter are then involved at various levels and have several conventional tools at their disposal to receive them. However, it is European immigration policies based on the logic of closure and security that continue to affect the fundamental rights and freedoms of new arrivals.At first sight, local and regional authorities may not seem to be key players in the reception of exiles. However, they are the ones who, thanks to the logic of adaptation and proximity, are likely to be mobilised, whether they act in a context guided by the State's utilitarian strategy or whether they demonstrate a political will to take initiatives. Indeed, faced with the social situations of exiled people, some citizens are calling on their local elected representatives to take action to welcome them, expressing indignation that no concrete response is being provided.Although the reception of migrants is the responsibility of the State, it nevertheless gives rise to a new interpretation of territorial competences, leading at the same time to a reflection on the coordination of the different levels of action. Thanks to the general clause of competence, the municipality shows flexibility of intervention and responds in a pragmatic way to a certain number of social needs of exiled persons.The development of truly structured local public action in favour of reception is the result of new local initiatives driven by citizens, who rely on the political will of local elected officials and work with technical staff. Thus, this new system of actors contributes to transforming the law through the emergence of a new competence. Acting in the face of the failure of national and supranational authorities, by protecting the fundamental rights of exiled people, the City overcomes national legal barriers and asserts its political role in reception. Thus, the social and human reality of recent migrations encourages us today to conduct a new reading of local competences in law, leading to a reflection on the institutional architecture.