La protection des droits sociaux en droit international des investissements

The Protection of social rights in international investment law

• Auteur / Autrice : Faasseome Maxime Somda
• Direction : Sabine Lavorel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 30/03/2022
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mihaela Ailincai, Jean-Marc Sorel
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Saïda El Boudouhi, Makane Moïse Mbengue

Mots clés

Mots clés contrôlés

Investissements

Droits de l'homme

Arbitrage international

Droits économiques et sociaux

Mots clés libres

Droits économiques sociaux et culturels

Droits de l'investisseur

Arbitrage international

Effectivité

Droits de l'homme et affaires

Interêt public

Droit international public

Droit international économique

Economic. Social and cultural Rights

Investor's Rights

International Arbitration

Effectiveness

Business and Human Rights law

Public Interest

Résumé

Les deux thématiques composant le sujet visent deux catégories différentes de personnes dont la protection incombe à un même État. D'une part, les droits sociaux des personnes relevant de la juridiction d'un État sont les droits consacrés (non exclusivement) par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les droits protégés par certaines conventions conclues dans le cadre de l'Organisation internationale du travail. A titre illustratif, sont concernés les droits inclus dans le droit à un niveau de vie suffisant et les droits fondamentaux des travailleurs tels qu'ils sont repris dans la Déclaration de l'OIT de 1998. D'autre part, le droit international des investissements protège l'investisseur et l'investissement étrangers sur le territoire d'un État d'accueil au moyen essentiellement à de nombreux accords internationaux prévoyant généralement le recours à l'arbitrage international en cas de litiges. L'étude questionne la relation entre ces deux thématiques au prisme de l'effectivité des droits sociaux.La pratique conventionnelle et arbitrale relative aux investissements a semblé présenter comme antagoniques les obligations de l'État en vertu des accords internationaux d'investissement et ses obligations en matière de droits sociaux. Les développements récents du droit international des investissements ne mettent pas seulement en doute cette idée, ils suscitent une interrogation qui est relative à la réalité de la volonté des États de rendre effectifs les droits sociaux dans leur pratique du droit international des investissements. Précisément, ils donnent l'occasion de se demander si l'attitude des États respectivement en tant que partie aux accords d'investissement, puis en tant que parties à l'arbitrage d'investissement répond vraiment à une prise en compte de leurs obligations relatives aux droits sociaux. À cette fin, on peut d'abord observer, dans la forme, une socialisation progressive du droit conventionnel comme du discours argumentatif tenu à l'occasion de contentieux arbitraux relatifs aux investissements. Au-delà, l'analyse de la portée de la socialisation invite à conclure ensuite, dans le fond, que l'effectivité des droits sociaux dans ce domaine demande davantage que la révision des accords d'investissement tels qu'elle apparaît dans les traités récents. La conclusion tient moins à des contraintes juridiques liées à un conflit entre les obligations de l'État, ou encore à la nature des obligations relatives aux droits sociaux qu'à l'effectivité et à l'efficacité de la défense des droits sociaux par l'État dans ses relations économiques internationales.

The two areas of international law that form the subject matter are aimed at different categories of persons whose protection is incumbent on the same State. On the one hand, the social rights of persons under the jurisdiction of a State are the rights enshrined (not exclusively) in the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and the rights protected by certain conventions of the International Labour Organization. By way of illustration, these include the rights included in the right to an adequate standard of living and the fundamental rights of workers as set out in the 1998 ILO Declaration. On the other hand, international investment law protects the foreign investor and his investment in the territory of a host State, mainly through numerous international agreements that generally provide for recourse to international arbitration in the event of disputes. The study questions the relationship between these two themes through the prism of the effectiveness of social rights.The Treaty practice and the case law in investor-state arbitration have seemed to present both the State's obligations under international investment agreements and its obligations in relation to social rights as antagonistic. Recent developments in international investment law not only call this idea into question, they also raise questions about the willingness of States to give effect to social rights issues. Specifically, they provide an opportunity to ask whether the conduct of States, respectively when they are negotiating investment agreements and/or when they are acting as defendant before investment tribunals, really does take into account their obligations relating to social rights. To this end, we can first observe, in form, a socialization of treaty law as well as of argumentative discourse during investment arbitrations. Beyond that, an analysis of the scope of socialization leads to the conclusion that the effectiveness of social rights in this field requires more than the reform of investment agreements as they appear in recent treaties. The conclusion has less to do with legal constraints linked to a conflict of State's obligations or with the legal nature of social rights obligations than with the effectiveness and efficiency of the defence of social rights by a State in its international economic relations.