La transposition du modèle américain de création de valeur par l'émission des actions traçantes dans le droit français

THE TRANSPOSITION OF THE AMERICAN STRUCTURE OF CREATING VALUE BY ISSUING TRACKING STOCKS TO THE FRENCH LAW SYSTEM

• Auteur / Autrice : Nehal Elbanna
• Direction : Martine Exposito
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 13/05/2022
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)
• Jury : Président / Présidente : Christophe Quézel-Ambrunaz
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascale Tréfigny
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Hélène Tissandier, Anastasia Sotiropoulou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dividendes

Droit -- France

Actions de préférence (titres de société)

Mots clés libres

Investissement

Gouvernance

Traçantes

Restructuration

Préférence

Dividende

Restructuring

Tracking

Investment

Governance

Preffered

Dividend

Résumé

Les actions traçantes dites aussi tracking stocks, bien qu’elles soient peu explorées en droit français elles permettent à son titulaire la perception préférentielle et directe du dividende indexée sur la performance d’une branche d’activité ou d'une filiale du groupe. De naissance américaine, les actions traçantes puissent regagner les premiers rangs en droit français grâce à l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières. Cette dernière donne le droit à la création des actions de préférence dont les droits peuvent être exercés dans une autre société que l’émettrice. Les actions de préférence peuvent donc donner une renaissance aux actions traçantes en droit français.Cependant, malgré l'apparente remise en cause par ces actions des principes fondamentaux du droit des sociétés, une analyse purement juridique de ce mécanisme démontre qu’un assouplissement du droit des sociétés est nécessaire pour garantir sa meilleure insertion de ce dans le droit français.Dans une première partie, il apparaît ainsi que les actions traçantes sont une catégorie de valeurs mobilières nouvelles dans notre ordre juridique. En effet, leurs caractéristiques propres les distinguent des autres mécanismes. Par ailleurs, dès lors que l’on s’interroge sur le régime juridique de leur création, à leur extinction par voie de conversion ou de rachat, il apparaît qu’il s’avère lui aussi, à plus d’un titre original.Une seconde partie vient démontrer que les actions traçantes sont transposables en droit français, il apparaît qu’elles peuvent s’analyser comme une chance pour notre marché. En effet, en approfondissant leur mécanisme, il s’avère qu’elles permettent de mettre en œuvre une théorie des groupes de sociétés, actuellement encore insuffisant développé en droit français. De plus, elles s’avèrent à terme, être l’outil utile à la bonne gouvernance et un moyen de restructuration des entreprises.Au terme de cette analyse, une intervention législative reste nécessaire pour mieux qualifier les relations entre les différentes parties naissantes de l’opération d’émission de ces actions et pour lui donner toute sa portée.

Little explored in French law, tracking stocks allow their holders to receive preferential and direct dividends indexed to the performance of a branch of activity or a subsidiary of the group. Developed in the United States, tracking shares have been able to regain the top ranks in French law due of to the ordinance of June 24, 2004 on the reform of the securities regime. The law allows the creation of preferred shares whose rights can be exercised in another company than the issuer. The preference shares can thus give a rebirth to the tracking shares in the French law system.However, in spite of the apparent questioning by these shares of the fundamental principles of corporate law, a purely legal analysis of this mechanism shows that a flexibility of corporate law system is necessary to guarantee its better integration in French law.In the first part we will demonstrate that tracking shares are a new category of securities in our legal system. Indeed, their specific characteristics distinguish them from other instruments. Moreover, when we consider the legal system from their creation to their extinction by conversion or redemption, it appears that it is also original in more than one way.A second part illustrates that tracking shares can be implemented in French law and that they can be analyzed as an opportunity for our market. In fact, by studying this mechanism in depth, it turns out that they make it possible to implement a theory of corporate groups, which is still insufficiently developed in French law. Moreover, they prove to be a useful tool for good governance and a means of restructuring companies.At the end of this analysis, a legislative intervention remains necessary to define better the relations between the various parties involved in the operation of issuing these shares and to give it its full scope.