La protection du droit au respect de la vie privée par le Conseil constitutionnel à l’épreuve du numérique

The protection of the right to privacy by the Constitutional Council in the digital age

• Auteur / Autrice : Christel Payraudeau
• Direction : Jean-Claude Acquaviva
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 04/07/2022
• Etablissement(s) : Corte
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Environnement et sociéte (Corte ; 2000-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Équipe méditerranéenne de recherche juridique (Corte)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurent Sermet, Jessica Eynard, Jules Lepoutre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laurent Sermet, Jessica Eynard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit de l'informatique

France. Conseil constitutionnel -- Pouvoirs et fonctions

Droit à la vie privée

Mots clés libres

Droit au respect de la vie privée

Numérique

Conseil constitutionnel

Dimension supranationale

Right to privacy

Digital technology

Constitutional Council

Supranational dimension

Résumé

La constitutionnalisation du droit au respect de la vie privée a trouvé sa place progressivement, mais avec l’avènement du numérique de nouvelles problématiques se sont imposées. La société est en pleine mutation depuis quelques décennies déjà, et même si l’indéniable efficacité des technologies modernes se montre séduisante, les évolutions sont très rapides et le droit ne peut intervenir qu’à retardement. Dans ce contexte et face à l’hégémonie du numérique, nous devons nous interroger sur la réalité des libertés individuelles et des droits fondamentaux. La vie privée est bousculée par les nouvelles pratiques mises en œuvre. Ces problématiques sont incontournables, quels que soient les enjeux mondiaux, aussi bien sécuritaires, économiques que politiques. Il est nécessaire d’analyser comment le Conseil constitutionnel se positionne afin de parvenir à mieux identifier ses limites. Dans notre réalité numérique, comment l’indispensable protection du Conseil constitutionnel peut-elle paraître lacunaire en matière de droit au respect de la vie privée ? Cette thèse a pour objet de démontrer que dans un monde en constante évolution technologique, les trois thèmes de l’étude ne sauraient être dissociés : le droit au respect de la vie privée, à l’instar des libertés individuelles qui priment, le numérique qui se rend indispensable et la cour constitutionnelle pour garantir le bon fonctionnement et la gestion de ces notions qui pourraient facilement devenir antagonistes. Nous identifierons les objectifs constitutionnels opposables au droit au respect de la vie privée ainsi que les garanties qui conditionnent la conciliation de ce droit avec les objectifs législatifs. Nous allons estimer pour notre étude que la vie privée dans le monde virtuel du numérique présente deux facettes dont le Conseil constitutionnel tente de se montrer garant : d’une part celle qui préserve notre relation avec autrui et d’autre part celle qui se rapporte directement à la personne.Il est important de garder l’esprit critique sur l’utilisation qui est faite des données personnelles de chacun d’entre nous. Avec le numérique, la protection de la vie privée doit nécessairement être analysée au-delà des frontières de notre pays. Pour analyser les dangers qui menacent celle-ci, il est intéressant de se pencher sur l’étude des décisions du Conseil constitutionnel afin de pouvoir comparer la jurisprudence et la législation française à celles d’autres pays. Les outils numériques, par leur capacité à impacter de très nombreux aspects de nos vies, réduisent considérablement les limites spatio-temporelles, qui semblent de plus en plus désuètes. Le réseau numérique a la capacité de relier les personnes de manière virtuelle aux quatre coins du monde. Ainsi, la protection constitutionnelle s’inscrit aujourd’hui dans un tout autre contexte dans la mesure où l’exercice de nos libertés et de nos droits, comme la vie privée, a inévitablement une dimension supranationale.

The constitutionalisation of the right to privacy has progressively found its place, but with the advent of digital technology, new issues have emerged. Our society has undergone major changes over the last few decades, and even though modern technologies are very attractive due to their undeniable efficiency, they are evolving very fast and the law can thus only intervene too late.In this context and with regard to the supremacy of digital technology, we must question the reality of individual freedoms and fundamental rights. Privacy is shaken up by new practices. These issues are inescapable whatever the global challenges be they security, economic or political ones. It is necessary to analyse how the constitutional Council positions itself in order to better identify its limits. In our digital age, how can the much needed protection of the constitutional Council appear as inadequate as regards the right to privacy ?The purpose of this thesis is to demonstrate that in an ever-evolving technological world, the three themes studied here are inextricably linked: the right to privacy, as with individual freedoms which prevail, digital technology which makes itself indispensable and the constitutional court to guarantee the proper functioning and the management of these notions which could easily become antagonistic. We will identify the constitutional objectives which can be opposed to the right to privacy as well as the guarantees which determine the conciliation of this right with legislative objectives. In our study, we will consider that privacy in the digital virtual world has two sides that the constitutional Council is attempting to guarantee: on the one hand, protecting our relationship with others and on the other hand protecting the individual.It is important to remain critical of the use made of our personal data. With digital technology, the protection of privacy must unquestionably be analysed beyond our national borders. To analyse the dangers which threatens it, it is interesting to look at the study of the constitutional Council decisions in order to be able to compare case law and French legislation to those of other countries. Digital tools, due to their possible impacts on many aspects of our lives, considerably reduce spatial and temporal boundaries, which increasingly appear as obsolete. The digital network can virtually connect people all over the world. Therefore, constitutional protection is today part of a very different context insofar as exercising our freedoms and rights, such as privacy, inevitably has a supranational dimension.