Les principes directeurs des répartitions de fonds en procédure collective

Guidelines for apportioning funds in collective insolvency proceedings

• Auteur / Autrice : Maxence Guastella
• Direction : Pierre-Michel Le Corre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 13/12/2022
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice) - Centre d'études et de recherches en droit des procédures / CERDP
• Jury : Président / Présidente : Manuella Bourassin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre-Michel Le Corre, Manuella Bourassin, Françoise Pérochon, Marie-Laure Coquelet, Pierre Cagnoli
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Françoise Pérochon, Marie-Laure Coquelet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Recours collectifs (droit)

Créances -- Recouvrement -- Droit

Redressement judiciaire

France

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Procédures collectives

Répartitions

Distributions

Règlement des créanciers

Sûretés

Ordre des paiements

Collective proceedings

Apportionments

Distributions

Payment of creditors

Securities

Order of payments

Résumé

Comment payer les créanciers d'une entreprise placée sous procédure collective lorsque cela n'est pas possible ? Telle est la délicate question que les répartitions de fonds se proposent de résoudre. Le plus souvent, en effet, le montant de l'actif à distribuer est inférieur à celui du passif à apurer. Or, le système juridique ne saurait créer un actif pour corriger cette balance négative. Face à une telle pénurie, le Droit ne peut donc guère qu'arbitrer entre les multiples intérêts en présence. Mais la façon dont il opère cet arbitrage est éminemment problématique. Le régime des répartitions est d'une telle complexité qu'il en devient indéchiffrable, à telle enseigne qu'il est pour ainsi dire impossible de les réaliser correctement. Déterminer le périmètre de l'actif distribuable, identifier les personnes autorisées à participer aux répartitions et les attributs à prendre en considération, définir l'ordre des paiements, c'est-à-dire établir le classement des créanciers et fixer l'ordre des distributions, et rectifier les éventuelles erreurs de répartition, constituent autant d'étapes aussi nécessaires qu'impraticables. Afin d'y voir plus clair, doctrine et praticiens ont exhorté les pouvoirs publics à dégager un ensemble de principes directeurs, et, faute de réponse à cette sollicitation, ont eux-mêmes entrepris leur formalisation. Partant du constat qu'une procédure collective s'analyse en une saisie collective, et, par suite, en une procédure de distribution collective régie par des règles essentielles qui lui sont propres et distinctes de celles gouvernant le droit commun de l'exécution forcée et des procédures de distribution, la présente étude s'appuie sur ces travaux pour livrer une présentation des répartitions de fonds en procédure collective sous la forme d'un système dynamique de principes directeurs destinée à clarifier leur régime juridique et à le rendre praticable.

How can the creditors of a company that is the subject of collective insolvency proceedings be paid when it is not possible to do so ? This is the sensitive issue that fund apportionments seek to resolve. Often, the amount of assets to be distributed falls short of liabilities to be discharged. Nevertheless, the legal system cannot create an asset to correct this negative balance. In view of the lack of funds, the law can only arbitrate between the many interests involved. However, the way in which such arbitration works is extremely problematic. The apportionment procedure is so complex as to be incomprehensible, to the extent that it is more or less impossible to carry it out in a satisfactory manner. Determining the perimeter of distributable assets ; identifying the persons authorized to participate in apportionments and the attributes to be taken into consideration ; defining the order of payments, i.e., prioritizing creditors and establishing an order for distributions ; and correcting any apportionment errors are all steps that are at once necessary and unworkable. In order to make sense of all this, legal theorists and practitioners have urged the authorities to issue guidelines and, in the absence of any response to their request, have them-selves set about drafting some. Starting from the observation that collective insolvency proceedings can be seen as a collective seizure, and, therefore, as collective distribution governed by essential rules that are specific to it and distinct from those governing the ordinary law of compulsory enforcement and distribution proceedings, this study draws from such work in order to present fund apportionments in collective insolvency proceedings in the form of a dynamic system of guidelines seeking to clarify their legal regime and render it practicable.