La tierce-propriété

Third-party ownership

• Auteur / Autrice : Romain Decool
• Direction : Eva Mouial bassilana
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 07/11/2022
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Groupe de recherche en droit, économie et gestion (Valbonne, Alpes-Maritimes) - GREDEG
• Jury : Président / Présidente : Mathieu Maisonneuve
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Eva Mouial bassilana, Mathieu Maisonneuve, Bastien Brignon, Marc Peltier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mathieu Maisonneuve, Bastien Brignon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sports -- Aspect économique

Statut juridique

Transfert

Joueurs de football

Sports -- Droit

Mots clés libres

Football

Droits économiques

Tierce-Propriété

Droit du sport

Financement

Transfert

Tpo

Football

Third-Party Ownership

Résumé

Le sport professionnel est fréquemment concerné par les questions juridiques car ses acteurs savent faire preuve d'inventivité : de l'avènement du professionnalisme dans le football, en passant par les « contrats à vie » jusqu'à la possibilité offerte aux joueurs de changer d'employeur (sous la forme d'un transfert ou d'un prêt), la situation juridique du sportif professionnel a connu des évolutions notables.Son approche en tant que valeur marchande, réalité incontestable, invite à distinguer les notions de propriété et de droits économiques. Cette dernière correspond à la créance future de transfert du sportif, intégrée au patrimoine de son club employeur, qui peut être cédée au profit d'une ou plusieurs personne(s) tierce(s) : le mécanisme de tierce-propriété repose sur ce schéma. La FIFA a décidé, en 2014, d'interdire ce mécanisme. L'article 18ter de son Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs prévoit « qu'aucun club ou joueur ne peut signer d'accord avec un tiers permettant à celui-ci de pouvoir prétendre, en partie ou en intégralité, à une indemnité payable en relation avec le futur transfert d'un joueur d'un club vers un autre club, ou de se voir attribuer tout droit en relation avec un transfert ou une indemnité de transfert futur(e) ».Cette interdiction est la conséquence des multiples dangers provoqués par son utilisation. Par exemple, se posent les questions de l'immixtion d'entités tierces dans la politique sportive des clubs, de la réification du sportif professionnel ou encore de l'intégrité des compétitions sportives. Toutefois, considérant le fossé économique, et par conséquent sportif, séparant chaque saison un peu plus les clubs disposant de moyens financiers illimités (Paris Saint-Germain, Manchester City..) et la majorité des autres clubs, dont les recettes sont bien plus modestes (issues des droits télévisuels, de la billetterie, du merchandising ..), ces derniers sont séduits par l'idée de recourir à la tierce-propriété pour tenter d'inverser cette lourde tendance. Le mécanisme leur permettrait en effet de dépenser moins d'argent sur le marché des transferts tout en étant davantage compétitif. L'investisseur, de son côté, est motivé par la réalisation d'un profit financier lors du potentiel transfert du joueur.Le sport, expression du pluralisme juridique, juxtapose des règles émanant de sources privées et publiques, d'ordres juridiques nationaux et internationaux. Ces diverses sources de droit ne sont pas nécessairement en parfait accord, l'une d'entre elles pouvant tout à fait interdire ce qu'autorise (et même encourage) une autre. Parce que la lex sportiva est soumise au respect des dispositions du droit européen, la légalité du règlement d'interdiction de la FIFA est principalement interrogée sous sa lumière. Finalement, l'appréhension du mécanisme est complexe. Notre proposition d'encadrement juridique, intéressant le modèle économique du sport professionnel, aura nécessairement un impact concret sur ce milieu.

Professional sport is frequently concerned with legal issues because its protagonists know how to be inventive : from the advent of professionalism in soccer, through "lifetime contracts", to the possibility offered to players to change employer (and therefore club in the form of a transfer or a loan), the legal situation of the professional athlete has undergone significant changes.Its approach as a market value, an undeniable reality, invites to distinguish between the notions of property and economic rights. The latter corresponds to the athlete's future transfer claim, integrated into the assets of his or her employing club, which can be transferred to one or more third parties : the third-party ownership mechanism is based on this pattern. FIFA decided in 2014 to prohibit this mechanism. The Article 18ter of its Regulations on the Status and Transfer of Players states that " no club or player may enter into an agreement with a third party which allows the third party to be entitled, in part or in full, to compensation payable in connection with the future transfer of a player from one club to another club, or to be assigned any rights in connection with a transfer or any future transfer compensation ".This prohibition is a consequence of the multiple dangers caused by its use. For example, there are questions about the interference of third parties in the sports policy of clubs, the commodification of professional athletes and the integrity of sports competitions. However, considering the growing economic and sporting gap between clubs with almost unlimited financial means (Paris Saint-Germain, Manchester City...) and the majority of other clubs, whose revenues are much more modest (from TV rights, ticketing, merchandising...), the last mentioned are tempted by the idea of using third-party ownership to try to reverse this heavy trend. The mechanism would indeed allow them to spend less money on the transfer market while being more competitive. The investor, on the other hand, is motivated by the possibility of making a financial profit from the potential transfer of the player.Sport, as an expression of legal pluralism, juxtaposes rules from private and public sources, from national and international legal orders. These various sources of law are not necessarily in perfect agreement, as one source of law may well prohibit what is permitted (and even encouraged) by another. Because the lex sportiva is subject to the provisions of European law, the legality of the FIFA prohibition regulation is mainly questioned in this light. Finally, the understanding of the mechanism is complex. Our proposal for a legal framework, relevant to the economic model of professional sport, will necessarily have a concrete impact on this environment.