Le modèle français du contrat de franchise et sa réception par les États du Maghreb : le cas de l'Algérie

The French model of the franchise contract and its reception by the Maghreb States : Algeria's case

• Auteur / Autrice : Nahla Hartani
• Direction : Patrice Reis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 17/06/2022
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Groupe de recherche en droit, économie et gestion (Valbonne, Alpes-Maritimes)
• Jury : Président / Présidente : Eva Mouial-Bassilana
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Patrice Reis, Eva Mouial-Bassilana, David Bosco, Walid Chaiehloudj
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : David Bosco, Walid Chaiehloudj

Mots clés

Mots clés contrôlés

Algérie

France

Concessions (commerce de détail)

Concessions (commerce de détail) -- Droit

Mots clés libres

Contrat de franchise

Réseaux de distribution

Algerie

Réitération de savoir-Faire

Droit applicable

Régulation de la concurrence

Franchise agreement

Distribution networks

Algeria

Know-How

Applicable law

Regulation-Competition

Résumé

Le contrat de franchise a fait son incursion dans l'univers contractuel algérien ces deux dernières décennies. Il incite à une nouvelle configuration de la structure de la distribution dans ce pays. La présente étude a consisté à démontrer que ce contrat était bien, en Algérie, dans la lignée des contrats modernes de la distribution. Le modèle français du contrat de franchise, ayant été importé, est soumis à certaines adaptations, argument pris de son caractère d'extranéité et des éléments essentiels qui le caractérisent.Bien que la franchise soit en train de gagner du terrain, elle demeure néanmoins confrontée à des contraintes majeures qui risquent de freiner durablement son développement.A l'analyse de certaines règles du droit algérien des contrats, on constate que le contrat de franchise, ne dispose pas des mécanismes suffisants pour assurer la protection du franchiseur et encore moins celle du franchisé. A cela s'ajoutent d'autres difficultés institutionnelles, légales et réglementaires.Un régime juridique dédié au contrat de franchise serait probablement opportun. Dès lors, nous avons convoqué à travers cette étude, l'apport du droit comparé -les règles héritées du droit français- pour peu qu'elles participent à faire rayonner le droit algérien de la franchise.

Appeared these last decades, an original contractual form - the franchising contract - has modified the structure of Algerian retail distribution.The present work has consisted in providing evidence that this contract was, in Algeria, in the line with of the modern contracts of distribution. Even if the contract is submitted to some adaptations because of the extra national character of the contract, it still contains all the essential elements. It is at the same time, a contract of distribution in network, a contract of reiteration of the know-how, a contract of financing and a contract of collaboration.However, this contractual form is still confronted to major restrictions that could affect its development in the future.An innominate contract, the exam of some Algerian contract law rules or contract clauses indicates that the franchising contract does not have all the necessary tools to provide protection to the franchisor and especially the franchisee.Other factors such as institutional, legal or reglementary requirements show that the current state of the Algerian law does not cover the questions that the fran-chising contract can ask for the development of this concept.This research helps to determine the importance of introducing a specific regulation for the franchising contract in order to ensure the durability of this contractual form. In this work, the input of French law appears indispensable.