Procédures civiles d’exécution en France et en Bosnie Herzégovine : étude comparative et propositions de réforme

Enforcement procedure in France and Bosnie and Herzegovinia : comparative overview and proposal of reform

• Auteur / Autrice : Mirela Omanovic
• Direction : Natalie Fricero
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 04/02/2022
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice) - Centre d'études et de recherches en droit des procédures / CERDP
• Jury : Président / Présidente : Marie-Cécile Lasserre
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Natalie Fricero, Marie-Cécile Lasserre, Guillaume Payan, Anne Leborgne
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Guillaume Payan, Anne Leborgne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Bosnie-Herzégovine

France

Voies d'exécution

Mots clés libres

Exécution

France

Bosnie Herzégovine

Enforcement

France

Bosnia and Herzegovina

Résumé

La procédure d’exécution est la partie la plus importante de l’ensemble complexe de procédure civile. Les failles de la procédure d’exécution entraînent l’imperfection du système dans son ensemble. La clôture réussie de la procédure d’exécution représente un moyen pour la partie à la procédure civile d’obtenir la concrétisation de la finalité du procès civil : le recouvrement de sa créance. Si la procédure d’exécution n’est pas efficiente et efficace, toutes les actions et tous les efforts déployés dans le cadre de la procédure civile n’ont aucun sens. Si la partie en est arrivée au point d’engager une procédure d’exécution, cela signifie que le débiteur n’a pas rempli son obligation dans le délai indiqué dans le titre exécutoire. Après qu’elle a été initiée, la procédure d’exécution doit être facile à mener, rapide, simple et efficace. C’est la seule chose qui compte. Rien de tout cela n’est véritablement mis en œuvre, en ce qui concerne la procédure d’exécution en Bosnie-Herzégovine. Par conséquent, le système doit être modifié. La procédure d’exécution doit être radicalement réformée. Le modèle de ce changement peut être trouvé dans le système d’exécution existant en France. La mise en place d’un système d’exécution entièrement nouveau fondé sur le système Français, mais tenant également compte des coutumes locales, de la tradition bosniaque et enfin de la législation de l’Union européenne conduira certainement la Bosnie-Herzégovine à l’efficacité de la procédure d’exécution, par conséquent à l’efficacité des tribunaux, à l’amélioration de la confiance du public dans le système judiciaire et, enfin, à faire de la Bosnie-Herzégovine un partenaire futur de l’Union européenne.

Enforcement procedure is the most important part in the complex puzzle named civil procedure. Lack of this part of the puzzle, results with the imperfection of the system as a whole. Successful closure of enforcement procedure represents a way in which the party in the civil procedure gets to its final award - getting its claim collected. If enforcement procedure is not more efficient and effective than all actions and efforts done through the civil litigation then procedures are meaningless. If the party gets to the point to initiate enforcement procedure that means that the debtor did not fulfill his obligation within the deadline stated in the enforceable title. After it was initiated, enforcement procedure has to be easy to start, fast, easy going and efficient. That is everything that counts. None of this is on the table, regarding enforcement procedure in Bosnia and Herzegovina. Therefore, it has to be changed. Enforcement procedure has to be radically changed. Role model for this change may be found in enforcement system in France. Building completely new enforcement system based on the French one, but also taking into consideration local customs, Bosnian tradition and finally legislative of the European Union shall for sure lead Bosnia and Herzegovina to efficiency of the enforcement procedure, consequently to the efficiency of the courts, improvement of the trust of public in judiciary and finally, make Bosnia and Herzegovina better future partner for European Union.