L'aménagement conventionnel du procès civil

The conventional adjustment of the civil trial

• Auteur / Autrice : Mélanie Chevreul
• Direction : Aurélie Bergeaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 08/12/2022
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de sciences criminelles et de la justice (Bordeaux)
• Jury : Président / Présidente : Laura Sautonie-Laguionie
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Julien Théron
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Cayrol, Lucie Mayer

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Procédure civile

Mots clés libres

Convention

Aménagement

Contractualisation

Procès civil

Convention

Adjustment

Contractualization

Civil trial

Résumé

L’aménagement conventionnel du procès civil est une expression permettant de désigner un ensemble de conventions par lesquelles les parties modifient la manière de résoudre le litige. Dans ce but, les parties peuvent aménager tant l’action en justice, que la juridiction et l’instance. Ces conventions ont pour spécificité de ne créer aucune obligation à la charge des parties. Toutefois, l’essor de ces conventions interroge. Le procès serait-il redevenu la « chose des parties » ? Si l’essor de ces mécanismes de contractualisation est justifié par une évolution du contexte socio-économique entourant le procès civil, le pouvoir de la volonté des parties dans le procès civil doit être limité. En effet, le procès civil est à la fois un instrument permettant d’assurer l’effectivité des droits substantiels et une activité qui met en jeu le bon fonctionnement du service public de la justice. Des limites substantielles comme procédurales viennent encadrer la volonté des parties dans le procès civil. Le procès civil n’est donc pas redevenu la chose des parties. Dans la mesure où ces conventions ont pour spécificité de ne pas créer d’effets obligationnels et ont un objet processuel, les conditions de validité et d’efficacité issues du droit commun des contrats sont nécessairement adaptées.

The conventional adjustment of the civil trial refers to all the conventions by which the parties modify the way to solve the dispute. To this end, the parties can adjust the legal action, as well as the jurisdiction or the proceedings. These conventions are specific in that they do not create any obligation on the parties. Yet, the rise of that kind of conventions raises questions. Has litigation once again become “the thing of the parties”? If the rise of these contractualization mechanisms is justified by an evolution of the socio-economic context surrounding the civil trial, the power of the parties’ will must be limited. Indeed, the civil trial is both a tool to ensure the effectiveness of substantive rights and an activity involving the proper functioning of the public justice system. Substantive and procedural limits regulate the parties’ will in the civil trial. Therefore, the civil trial has not reverted to being the thing of the parties. Insofar as these conventions’ specificity is not to create any binding effect and to have a procedural aim, the conditions of validity and efficacity derived from general contract law are necessarily appropriate.