Répressions pénale et extra-pénales en droit comparé français et canadien : contribution à la théorie générale de la répression

Criminal and extra-criminal repression in French and Canadian comparative law : contribution to the general theory of repression

• Auteur / Autrice : Tiphaine Dourges
• Direction : Olivier Décima, Simon Roy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 09/12/2022
• Etablissement(s) : Bordeaux en cotutelle avec Université de Sherbrooke. Faculté de droit
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de sciences criminelles et de la justice (Bordeaux)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Conte
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Évelyne Bonis-Garçon, Gaële Gidrol-Mistral
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Philippe Conte, Alexandre Stylios

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit comparé

Sanctions (droit)

France

Canada

Procédure pénale

Mots clés libres

Dangerosité

Droits et libertés

Illicéité

Matière pénale

Peine

Punition

Répression

Sanction administrative

Sanction ayant le caractère d’une punition

Sanction civile

Sanction disciplinaire

Sanction pénale

Véritable conséquence pénale

Dangerousness

Rights and freedoms

Illicit

Illicitness

Penal matter

Sentence

Punishment

Repression

Administrative sanction

Sanction having the character of a punishment

Civil sanction

Disciplinary sanction

Penal sanction

True penal consequence

Résumé

La convergence d’un certain nombre de mécanismes pénaux, administratifs, civils et disciplinaires quant à l’objet et la gravité de leurs sanctions et quant aux comportements sanctionnés suggère l’émergence, dans les droits français et canadien, d’une notion juridique unifiée de répression. Cette émergence est à la fois confirmée et renforcée par la consécration, dans les deux ordres juridiques étudiés, de notions jurisprudentielles permettant l’assimilation notionnelle des mécanismes extra-pénaux de sanctions aux mécanismes pénaux d’infliction des peines. Cette assimilation est fondée sur le caractère punitif ou répressif commun à ces différents mécanismes, conférant une forme d’unité à l’ensemble. Elle a en outre pour conséquence d’emporter l’application des garanties pénales constitutionnelles aux mécanismes extra-pénaux punitifs. C’est ainsi qu’en France, la qualification sanction ayant le caractère d’une punition permet aux justiciables de bénéficier notamment des garanties de l’article 8 de la DDHC lorsque lui sont imposées des sanctions administratives, civiles ou disciplinaires. Au Canada, les mécanismes extra-pénaux de sanctions peuvent être qualifiés de procédures pénales par nature et les sanctions punitives de véritables conséquences pénales et, à ce titre, entraîner l’application des garanties juridiques de l’article 11 de la Charte canadienne.Ce processus d’unification de la notion de répression n’est pas pourtant pas achevé. Malgré les utilisations législatives, jurisprudentielles et doctrinales fréquentes de la notion, le droit positif n’en donne aucune définition. L’analyse comparée des jurisprudences française, européenne et canadienne permet alors de démontrer tant la nécessité d’une telle définition que la possibilité d’en déterminer les critères. La répression peut ainsi être définie comme toute réaction juridique d’une gravité particulière trouvant sa cause dans une illicéité. Les trois critères de la répression, sa nature réactionnelle, sa gravité particulière et sa cause permettent de la distinguer plus aisément de la prévention, de la cessation de l’illicite et de la réparation.

The convergence of various penal, administrative, civil and disciplinary mechanisms regarding the object and the severity of the sanctions and regarding the sanctioned behaviour suggests, in French law and Canadian law, the emergence of the repression as a unified legal concept. This emergence is confirmed and strengthened, in both juridical orders, by the recognition of jurisprudential concepts allowing the conceptual assimilation of extra-penal sanction mechanisms to penal sanction mechanisms. Such assimilation is based on the common punitive or repressive character, conferring a form of unity of the assimilated mechanisms. For example in France, the characterization of “sanction ayant le caractère d’une punition” (sanction having the character of a punishment) leads to the application of the constitutional penal guarantees provided by article 8 of the DDHC to persons subject to administrative sanctions, civil sanctions or disciplinary sanctions. In Canada, extra-penal sanction mechanisms may be characterized as “a criminal proceeding by its very nature” and the sanctions may be characterized as “a true penal consequence”, both characterizations leading to the application of the legal guarantees provided by article 11 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.However, the unification process of the concept of repression is not completed. Despite the frequent use of the concept of repression by the legislators, the jurisdictions and scholars, there is no definition of this concept in positive law. The comparative study of French, European and Canadian jurisprudences shows both the need of a definition of the repression concept and the possibility to determine its criteria. The repression could therefore be defined as any legal reaction of a particular severity to illicit behaviour. The three criteria of the repression, its reactive nature, its particular severity and its cause allow to distinguish more easily the repression from the prevention, the cessation of the illicit and the reparation.