La connexion entre droit fiscal et comptabilité dans les groupes de sociétés de l'union européenne

The connexion between tax law and accounting in the corporate group of the european union

• Auteur / Autrice : Florian Laussucq
• Direction : Florence Deboissy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 05/12/2022
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Suzie Bradburn
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Arnaud de Bissy, Martial Chadefaux

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

Groupes de sociétés

Comptabilité

Droit fiscal

Mots clés libres

Droit fiscal

Comptabilité

Groupe de sociétés

Tax law

Accounting

Corporate law

Résumé

La connexion entre le droit fiscal et la comptabilité repose sur un principe en apparence simple : les entreprises utilisant toutes une comptabilité pour calculer leur résultat, il suffit d’utiliser ce même résultat comme base pour l’assiette de l’impôt. Un tel raisonnement présente l’avantage de reposer sur une technique considérée comme fiable, la comptabilité, à tel point d’ailleurs que le Code Général des Impôts dispose de manière expresse l’existence de ce lien, à son article 38 quater de l’annexe III.Toutefois, deux éléments viennent perturber cette apparente simplicité : d’une part, un tel principe de connexion n’est pas absolu, et d’autre part, l’adoption des normes comptables internationales IFRS en Europe et dans une moindre mesure, en France, semblent remettre en cause ce lien. Ce questionnement soulève de nombreuses incertitudes pour les principaux destinataires, les groupes de sociétés. Ces structures, qui n’ont pas la personnalité juridique, se voient néanmoins reconnaitre des bribes d’existence, par le biais de régimes juridiques sectoriels visant à faciliter les relations entre les sociétés qui les composent. Ce caractère sectoriel, associé à la pluralité juridique inhérente aux groupes, rend particulièrement délicate l’applicabilité du principe dans les situations de groupes. De plus, les groupes de sociétés dans l’Union européenne exercent des activités internationales, et se trouvent donc soumis, en l’absence d’harmonisation totale sur un plan fiscal et comptable, à des régimes différents selon les Etats ou s’exercent ces activités. Dans quelle mesure est-il donc possible ou même souhaitable de maintenir un tel lien de connexion, dans le cas spécifique de groupes de sociétés exerçant une activité transnationale ? L’évolution des normes, tant comptables que fiscales, nationales qu’internationales, pousse à une remise en question du principe de connexion. Une remise en question qui est davantage conceptuelle que technique. En effet aborder la comptabilité, tout comme le droit fiscal, revient, au-delà des questions purement techniques, à s’interroger sur les concepts sous-jacents qui les irriguent.

The connection between tax law and accounting is based on an apparently simple principle: companies all use accounting to calculate their results, and it is sufficient to use these same results as a basis for the tax base. The advantage of such reasoning is that it is based on a technique considered reliable, accounting, to such an extent that the General Tax Code expressly provides for the existence of this link, in its article 38 quater of appendix III.However, two elements disturb this apparent simplicity: on the one hand, such a connection principle is not absolute, and on the other hand, the adoption of the IFRS international accounting standards in Europe and, to a lesser extent, in France, seems to call into question this link. This questioning raises many uncertainties for the main addressees, the groups of companies. These structures, which do not have legal personality, are nonetheless recognized as having a certain existence, through sectorial legal regimes aimed at facilitating relations between the companies that make them up. This sectoral character, combined with the legal plurality inherent in groups, makes the applicability of the principle in group situations particularly delicate. In addition, groups of companies in the European Union carry on international activities and are therefore subject, in the absence of total harmonization from a tax and accounting point of view, to different regimes depending on the country in which these activities are carried on. To what extent is it therefore possible or even desirable to maintain such a connection, in the specific case of groups of companies carrying out transnational activities? The evolution of accounting and tax standards, both national and international, is leading to a reconsideration of the connection principle. This questioning is more conceptual than technical. Indeed, to approach accounting, as well as tax law, is to go beyond purely technical issues and to question the underlying concepts that drive them.