Les obstacles au jugement des criminels devant la Cour pénale internationale

Obstacles to criminal justice before the International criminal court

• Auteur / Autrice : Somaia El Zawam
• Direction : Charlotte Claverie
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 24/11/2022
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de sciences criminelles et de la justice (Bordeaux)
• Jury : Président / Présidente : Raphaële Parizot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thomas Herran
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Raphaële Parizot, Bernadette Aubert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour pénale internationale

Cour pénale internationale. Statut de Rome (1998)

Crimes contre l'humanité

Crimes de guerre

Criminels

Mots clés libres

Cour pénale Internationale

Criminels

Obstacles

Conseil de sécurité

Statut de Rome

Double standard

Juridiction

Coopération

Souveraineté

Immunité

Procureur

Position des États

Obstacles

Criminals

International Criminal Court

Double-standard

Security council

Rome Statute

Jurisdiction

Cooperation

Sovereignty

Immunity

Prosecutor

Position of states

Résumé

La Conférence diplomatique a adopté un traité portant création de la CPI permanente, réalisant en cela un pas en avant manifeste dans la lutte contre l’impunité des crimes contre l’humanité, du génocide, des crimes de guerre et des auteurs de destruction massive.Selon ce Statut, la CPI est une juridiction indépendante et permanente, qui complète la juridiction nationale. Elle a été créée grâce à une convention internationale et multipartite. Elle exerce son pouvoir sur les personnes ayant commis des crimes internationaux graves et inscrits à son Statut. L’intérêt de notre sujet tient à l’importance que la communauté internationale accorde, ces derniers temps, à la justice pénale internationale, notamment à la CPI et au rôle qu’elle pourrait jouer en mettant en application les règles du droit international humanitaire, en punissant les auteurs des crimes atroces et en luttant contre l’impunité. Cʼest une question essentielle sur laquelle nous voulons attirer l’attention de la communauté internationale et que nous tenterons de mettre en évidence dans notre thèse. La création d’un tel organe doit être prise en compte au plus haut degré, cʼest une question cruciale pour les générations futures. Notre sujet a pour objet de faire apparaitre des solutions et des mécanismes susceptibles d’activer l’action de la CPI pour appliquer efficacement le droit pénal international.Il faut noter que des difficultés proviennent des lacunes juridiques contenues dans le Statut de la CPI. Tout cela a affaibli les jugements rendus par la Cour et entravé les procédures de poursuites des criminels qui sont restés ainsi impunis.Tout ce qui précède est dans le sens dʼexposer les difficultés auxquelles la CPI est confrontée lorsqu’elle juge les auteurs de crimes contre l’humanité. Ce sont en effet des difficultés qui ne permettent pas à la Cour d’exercer efficacement sa tâche. Cela nous incite à nous poser les questions suivantes : Dans quelle mesure la CPI est-elle capable de poursuivre ceux qui transgressent ses règles, et de les punir, où qu’ils soient et quels que soient leur situation et leur grade ?L’efficacité de la CPI n’est-elle pas hypothéquée par son incapacité d’éliminer ces difficultés la rendant incapable d’affronter une catégorie de criminels, et de juger certaines violations graves ? Cet état nous fait croire qu’il y a deux justices, lʼune pour les forts, lʼautre pour les faibles, autrement dit qu’il y a deux poids et deux mesures. La CPI ne devrait-elle pas être impartiale ?

The Diplomatic Conference adopted a treaty establishing the Permanent ICC, making a clear step forward in the fight against impunity for crimes against humanity, genocide, war crimes and perpetrators of mass destruction.According to the Statute, the International Criminal Court is an independent and permanent court which complements the national jurisdiction. It was created through an international, multi-party convention. It exercises its power over persons who have committed serious international crimes and are included in its StatuteThe relevance of our subject lies in the international communityʼs recent emphasis on international criminal justice, including the ICC and the role it can play in implémentaient the rules of international humanitarian law, Punishing the perpetrators of atrocious crimes and fighting impunity.This is an essential issue to which we wish to draw the attention of the international community and which we will attempt to highlight in our thesis. The creation of such a body must be taken into account at the highest level, it is a crucial issue for future generations.Our aim is to identify solutions and mechanisms that can activate the ICCʼs efforts to effectively enforce international criminal law.It should be noted that difficulties stem from the legal deficiencies in the ICC Statute. All this weakened the Courtʼs judgments and hindered the prosecution of criminals who remained unpunished.All of the above is in the sense of exposing the difficulties the ICC faces when it considers perpetrators of crimes against humanity. These are indeed difficulties which do not enable the Court to carry out its task effectively. This prompts us to ask ourselves the following questions:To what extent is the ICC able to prosecute those who violate its rules and punish them wherever they are and regardless of their status and rank?Is the effectiveness of the ICC not compromised by its inability to eliminate these difficulties, rendering it incapable of facing a category of criminals, and of judging certain serious violations? This state leads us to believe that there are two justices, one for the strong, the other for the weak, in other words, there are two weights and two measures. Should not the ICC be impartial ?