Le principe de mise en concurrence dans les contrats de commande publique en droit tunisien

The principle of competition in public contracts in Tunisian law

• Auteur / Autrice : Ghada Jarrar
• Direction : Jean-François Brisson, Mohamed Ridha Jenayah
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 22/03/2022
• Etablissement(s) : Bordeaux en cotutelle avec Université de Sousse (Tunisie)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Léon Duguit (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Amel Aouij-Mrad
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Brisson, Mohamed Ridha Jenayah, Amel Aouij-Mrad, Frédéric Allaire
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Amel Aouij-Mrad, Frédéric Allaire

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marchés publics -- Droit

Concurrence -- Droit

Tunisie

Contrats administratifs

Mots clés libres

Principe de mise en concurrence

Contrats de commande publique

Passation

Exécution

Rapprochement des contrats

Effectivité du principe de mise en concurrence

Contrôles administratifs

Contentieux de la commande publique

Droit tunisien

Droit comparé

Public procurement

Competition

Public-Private Partnership

Concession

Public contracts

Administrative controls

Litigation

Tunisian law

Comparative law

Résumé

La consécration d’une notion globale de « commande publique » ne semble pas être à l’ordre du jour dans notre droit interne. En réalité, nous nous retrouvons face à trois corpus distincts de règles juridiques : le droit des marchés publics, le droit des concessions et le droit des contrats de partenariat public-privé. Nul ne peut nier le poids de la mise en concurrence dans la passation et l’exécution de ces contrats. Néanmoins, si elle est aujourd’hui affirmée, elle suscite tout de même des questionnements. L’absence d’une vision claire de la mise en concurrence dans la législation et la jurisprudence tunisiennes rend indispensable de mener une double réflexion autour de cette norme juridique : autour de sa nature juridique et de sa valeur juridique. Si le principe de mise en concurrence contribue inéluctablement au rapprochement des régimes juridiques de ces trois contrats, il demeure, cependant, un principe limité. Il ne permet, en raison de ses diverses déclinaisons procédurales et de leur variabilité d’un contrat à un autre, d’assurer, en l’état actuel des textes, l’homogénéisation du droit tunisien de la commande publique. Dès lors, la recherche d’un référentiel alternatif, opérationnel et transcendant, s’impose. La consécration boiteuse du principe de mise en concurrence en droit tunisien de la commande publique se manifeste essentiellement à trois niveaux. Ces derniers sont étroitement liés : la multiplication des pratiques limitatives de concurrence par le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques ; la défaillance du contrôle administratif de la commande publique ; l’organisation inadaptée du contentieux.

The recognition of a global notion of "public order" is not on the agenda in domestic law. In reality, we are faced with three distinct sets of legal rules : public procurement law, concession law and public-private partnership contract law. The importance of competitive tendering in the award and execution of public contracts is undeniable. However, even if acknowledged, it still raises questions. The absence of a clear vision of this principle in legislation and case law makes it essential to provide a legal reflection for this legal standard. Although the principle of competition inevitably contributes to the approximation of the legal regimes of these contracts, it remains nevertheless a limited principle. It does not allow one to ensure the unity of public contracts because of its various procedural variations and their variability from one contract to another. Therefore, the search for an operational and transcendent alternative repository is essential. The dubious acknowledgement of the principle of competition in Tunisian public contracts law manifests itself at three levels : the multiplication of practices limiting competition, poor administrative control and unsuitable litigation.