La protection de l'information économique en droit comparé franco-canadien : droit à la confidentialité et droit d’accès à l’information pour le public : le cas des lanceurs d’alerte

Protection of confidential information, in comparative law France-Canada : right to confidentiality, right to inform the public and the whistleblowers' status

• Auteur / Autrice : Jeanne Huber
• Direction : Jean-Christophe Saint-Pau, Simon Roy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 18/03/2022
• Etablissement(s) : Bordeaux en cotutelle avec Université de Sherbrooke. Faculté de droit
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de sciences criminelles et de la justice (Bordeaux)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Christine Sordino
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Christophe Saint-Pau, Simon Roy, Marie-Christine Sordino, Guillaume Beaussonie, Agathe Lepage, Maxime Saint-Hilaire
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Guillaume Beaussonie, Agathe Lepage

Mots clés

Mots clés contrôlés

Alerte professionnelle

Divulgation d'informations -- Droit

Canada

France

Information économique

Liberté d'information

Mots clés libres

Lanceurs d'alerte

Confidentialité

Liberté d'expression

Information économique

Conflit de droits

Faits justificatifs

Bien

Brevet

Charte canadienne

Common law

Convention européenne

Devoir de loyauté

Diffamation

Droits de la personnalité

Hiérarchie des normes

Liberté de conscience

Optimisations des droits

Priorité des droits

Propriété

Secrets

Vérité

Vie privée

Asset

Canadian Charter

Charter of Quebec

Confidentiality

Common law

Conflict of rights

European Convention

Defamation

Duty of loyalty

Economic information

Freedom of conscience

Freedom of expression

Hierarchy of norms

Justifications

Optimization of rights

Patent

Privacy

Property

Rights priority

Rights relating the personality

Secrecy

Truth

Secrecy, truth, whistleblowers

Résumé

L’information économique représente tout élément de connaissance secret et ayant une valeur marchande. Ces dernières années ont été marquées par une inflation de la régulation juridique favorable à la protection de ces informations, et ceci tant en France, en Europe qu’au Canada, afin de garantir la prospérité, l’innovation et la compétitivité économique des acteurs privés. À ce titre, il existecertainement une forme de droit à la confidentialité pour les entités préservant le secret de ces informations. Parallèlement, le nombre de scandales et de révélations d’activités illicites remet en cause l’absolutisme de ce secret. Un mouvement de fond en faveur d’une plus grande transparence semble s’installer. Dans ce contexte, la protection de l’information économique ne s’organise-t-elle pas au détriment d’autres intérêts sociaux, en particulière, la santé, la sécurité du public ? Il peut au contrairesembler nécessaire, dans certaines circonstances, d’accéder à l’information économique pour protéger ces valeurs tout aussi fondamentales en société. Les lanceurs d’alerte occupent une place prééminente dans le débat existant entre la protection du secret des informations économiques et le besoin d'accéder à ces informations. En faisant usage de leur liberté de conscience et d’expression, ils rendent disponible l’information économique. Ce sont eux qui font le lien entre les deux notions, lorsqu'ils décident de révéler une information économique secrète, dans le but d'alerter le public d'un danger ou d’une situation préoccupante. Le lanceur d'alerte se retrouve au coeur du débat et des tensions entourant ces deux impératifs contradictoires. Le droit français et le droit canadien proposent déjà quelques solutions pour permettre de résoudre ce conflit. Toutefois, elles n’apparaissent pas suffisantes. On s'attachera à vérifier si un équilibre peut être trouvé entre les besoins de protection des intérêts des entreprises détentrices des informations économiques, et la protection des intérêts du public, et quelles répercussions cet équilibre peut avoir sur le statut juridique des lanceurs d'alerte.

Economic information is any piece of knowledge that is secret and has market value. These last years have been marked by an inflation of the legal regulation favorable to the protection of this information, and this as much in France, in Europe as in Canada, in order to guarantee private actors’ prosperity, innovation and economic competitiveness. As such, there is certainly some form of right to confidentiality for entities keeping this information secret. At the same time, the number of scandals and revelations of illicitactivities calls into question the absolutism of this secrecy. A fundamental movement in favor of greater transparency seems to be taking hold. In this context, is the protection of economic information organized to the detriment of other social interests, in particular health and safety of the public? On the contrary, it may seem necessary, in certain circumstances, to access economic information to protect these equally fundamental values in society. Whistleblowers occupy a prominent place in this debate between protection of the secrecy of economic information and the need to access this information. Through their freedom of conscience and expression,they make economic information available. They are the ones who make the connection between the two concepts, when they decide to reveal secret economic information, to alert the public to a danger or a worrying situation. Whistleblowers finds themself at the heart of the debate and the tensions surrounding these two contradictory imperatives. French law and Canadian law already offer some solutions to resolve this conflict. However, those solutions do not appear to be sufficient. We will endeavor to verify whethera balance can be found between the needs to protect the interests of companies holding economic information, and the protection of public interests, and what impact this balance may have on whistleblowers’ legal status.