La pratique des droits de la Défense devant la Cour pénale internationale

The practice of defense rights before the International Criminal Court

• Auteur / Autrice : Sandrine De Sena Lelo Pessoa
• Direction : Julian Fernandez, Fannie Lafontaine
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 09/12/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bruno Cotte, Marc Dubuisson, Kate Gibson
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Marina Eudes, Damien Scalia

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour pénale internationale

Procès équitable

Procédure pénale (droit international)

Défense (procédure internationale pénale)

Droit international pénal

Mots clés libres

Droits de la défense

Cour pénale internationale

Justice pénale internationale

Procédure pénale internationale

Droits du suspect

Droits de l'accusé

Droits du condamné

Droits de l'acquitté

Procès équitable

Rights of the defence

International criminal court

International criminal justice

International criminal procedure

Rights of the accused

Rights of the convicted

Rights of the acquitted

Fair trial

Résumé

L'objet affiché du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est de « mettre un terme à l'impunité » des auteurs de crimes de droit international. Plus de deux décennies après la conclusion de cet instrument, l'heure est à un premier audit ou retour d'expérience. Les États parties ont en ce sens initié une revue de fonctionnement du système en vigueur en raison des difficultés rencontrées par la Cour pour mener à bien sa mission. Des recommandations et un programme de travail ont été adoptés. Mais l'ensemble néglige les fractures du système judiciaire. Ici, l'étude de la pratique de l'ensemble des droits de la défense, de la phase préliminaire à l'après-procès, permet d'apporter une évaluation complémentaire au rapport des experts. Trois catégories de défaillances, d'ordre statutaires, organiques ou structurelles, peuvent être identifiées. Elles révèlent un certain nombre de manquements aux garanties initialement posées. La conduite de la procédure au stade de la « préparation » de la défense apparaît particulièrement problématique en ayant une incidence majeure sur la « présentation » de la défense. La pratique des droits de la défense devant la CPI demeure à ce stade précaire.

The stated purpose of the Rome Stature of the International Criminal Court is to ''put an end to impunity'' for the perpetrators of crimes under international law. More chan two decades after the conclusion of this instrument, it is time for a first audit or feedback. The States Parties have initiated a review of the functioning of the current system due to the difficulties encountered by the Court in carrying out its mission. Recommendations and a work programme have been adopted. But the whole process neglects the fractures in the judicial system. Here, the study of the practice of all the rights of the defence, from the pre-trial phase to the pose-trial phase, makes it possible to provide a complementary assessment to the experts' report. Three categories of deficiencies, of a statutory, organic or structural nature, can be identified. They reveal a certain number of failures to comply with the guarantees initially set out. The conduct of the procedure at the stage of the ''preparation'' of the defence appears to be particularly problematic, having a major impact on the ''presentation'' of the defence. The practice of the rights of the defence before the ICC remains precarious at this stage.