La pratique des droits de la Défense devant la Cour pénale internationale
Auteur / Autrice : | Sandrine De Sena Lelo Pessoa |
Direction : | Julian Fernandez, Fannie Lafontaine |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit international |
Date : | Soutenance le 09/12/2022 |
Etablissement(s) : | Université Paris-Panthéon-Assas |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....) |
Jury : | Examinateurs / Examinatrices : Bruno Cotte, Marc Dubuisson, Kate Gibson |
Rapporteurs / Rapporteuses : Marina Eudes, Damien Scalia |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
L'objet affiché du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est de « mettre un terme à l'impunité » des auteurs de crimes de droit international. Plus de deux décennies après la conclusion de cet instrument, l'heure est à un premier audit ou retour d'expérience. Les États parties ont en ce sens initié une revue de fonctionnement du système en vigueur en raison des difficultés rencontrées par la Cour pour mener à bien sa mission. Des recommandations et un programme de travail ont été adoptés. Mais l'ensemble néglige les fractures du système judiciaire. Ici, l'étude de la pratique de l'ensemble des droits de la défense, de la phase préliminaire à l'après-procès, permet d'apporter une évaluation complémentaire au rapport des experts. Trois catégories de défaillances, d'ordre statutaires, organiques ou structurelles, peuvent être identifiées. Elles révèlent un certain nombre de manquements aux garanties initialement posées. La conduite de la procédure au stade de la « préparation » de la défense apparaît particulièrement problématique en ayant une incidence majeure sur la « présentation » de la défense. La pratique des droits de la défense devant la CPI demeure à ce stade précaire.