La loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics et la réglementation algérienne des marchés publics

The UNCITRAL Model Law on Public Procurement and Algerian Public Procurement Regulation

• Auteur / Autrice : Salem Ait Youcef
• Direction : Hervé Synvet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 01/12/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Xavier Boucobza, Daniel Cohen, Rozen Noguellou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies. Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics (2011)

Droit international et droit interne

Algérie

Marchés publics -- Droit

Mots clés libres

Loi type de la CNUDCI

Marchés publics, réglementation

Standards internationaux

Commande publique, principes fondamentaux

Marchés publics, dématérialisation

Enchère électronique

Marchés publics, Arbitrabilité des litiges

Droit public, Algérie

Droit international et droit interne, Algérie

UNCITRAL model law

Public procurement, regulation

International standards

Public procurement, fundamental principles

Public procurement, dematerialization

Electronic auction

Public procurement, arbitability of disputes

Public law, Algeria

Law and interne law, Algeria

Résumé

A l’instar des pays en voie de développement, l'Algérie n'est pas restée à l'écart de l'influence des standards internationaux. Chemin faisant, l’Algérie est passé d'une ouverture contrainte sous la pression des institutions internationales à la recherche d'une maîtrise de cette ouverture, qui n'a pas manqué de toucher même le droit des marchés publics. Cette influence est désormais totalement assumée par les rédacteurs de la nouvelle réglementation sur les marchés publics dont l'exposé des motifs déclare expressément que : "La révision de la réglementation des marchés publics répond essentiellement à l'exigence de s'inspirer des standards internationaux ainsi que les recommandations des institutions internationales".Tout porte à croire qu'en évoquant les standards internationaux dans l'exposé des motifs de la nouvelle réglementation sur les marchés publics, le législateur algérien vise principalement, voire même exclusivement, la loi type de la CNUDCI sur les marchés publics, d'autant plus que l'Algérie a été élue membre de cette Commission pour quatre mandats s'étalant sur trois périodes distinctes: (1983-1989), (1995- 2001) et (2004- 2016). L’ouverture de la réglementation algérienne aux sources internationales, notamment les standards internationaux, et plus particulièrement la loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics, présente une thématique très importance à étudier de par notamment sa complexité et, surtout, son universalité. La complexité réside justement dans cette problématique liée au fait qu'un pays en voie de développement (Algérie), puisse faire le choix de recourir aux dispositions d'un standard international (la loi type de la CNUDCI) dans un domaine aussi stratégique et névralgique que la commande publique.

Algeria, as a developing country, has not stayed away from international standards. Along the way, Algeria has passed a constraint opening under the pressure of international institutions seeking for a master of this opening, which did not miss to even touch the public procurement law. This influence is now fully assumed by the drafters of the new regulations on public procurement whose preamble explicitly states that: "The reviewing of the public procurement regulations essentially meets the requirement to be inspired by international standards as well as the recommendations of international institutions" Everything suggests that by referring to the international standards in the statement of reasons to the new regulations on public procurement, the Algerian legislator is mainly, if not exclusively, targeting the UNCITRAL model law on public procurement, especially more than Algeria was elected member of this Commission for four terms spanning three distinct periods: (1983-1989), (1995-2001) and (2004-2016). The opening up of Algerian regulations to international sources, in particular international standards, and more particularly the UNCITRAL model law on public procurement, presents a very important theme to be studied, in particular because of its complexity and, above all, its universality. The complexity is linked precisely in this issue to the fact that a developing country (Algeria) can choose to resort to the provisions of an international standard (the UNCITRAL model law) in such a strategic and sensitive area, like a publics markets.