La compétence des tribunaux arbitraux ad hoc de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer : étude des exceptions d’incompétence dans l’arbitrage Annexe VII

Jurisdiction of the ad hoc arbitral tribunals under the United Nations Convention on the Law of the Sea : study of the objections to jurisdiction in Annex VII arbitration

• Auteur / Autrice : Lyna Maaziz
• Direction : Pascale Martin-Bidou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 16/12/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mathias Forteau, Carlo Santulli
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Guillaume Le Floch, Marine They

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour internationale de justice

Tribunal international du droit de la mer

Nations Unies. Convention sur le droit de la mer (1982)

Exceptions (droit)

Incompétence (procédure civile)

Règlement pacifique des conflits internationaux

Tribunaux internationaux

Droit de la mer

Mots clés libres

Règlement des différends internationaux

Droit de la mer

Arbitrage interétatique

Compétence contentieuse

Exceptions préliminaires

Exceptions d’incompétence

Défaut de l’État défendeur faute de conclure et de comparaître

Juridiction obligatoire

Limitations et exceptions à la compétence

Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982)

International dispute settlement

Law of the sea

Interstate arbitration

Contentious jurisdiction

Preliminary objections

Objections to jurisdiction

Default and respondent State’s failure to appear

Compulsory jurisdiction

Limitations and exceptions to jurisdiction

United Nations Convention on the Law of the Sea (1982)

Résumé

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est la « Constitution pour les océans ». Elle institue un ordre juridique à part entière qui relève du droit international public, et résulte de l’expression de la volonté des États parties. Négociée puis adoptée par l’engagement unique, les droits et libertés reconnus dans la Convention sont également contraignants pour les États qui l’ont ratifiée. Le système de règlement des différends figurant à la Partie XV complétée par les Annexes V, VI, VII et VIII, constitue une constellation de procédures consentie par les parties à l’instrument en amont de la naissance de litiges, conformément à la juridiction obligatoire. Les parties y ont nécessairement recours en cas d’échec des procédures initiées d’un commun accord de type diplomatique ou contentieux extérieures à la CNUDM. En réponse à la concurrence entre les mécanismes de la constellation, l’arbitrage de l’Annexe VII s’impose comme mode de règlement par défaut, lorsque les deux parties au différend n’ont pas désigné le même organe juridictionnel (Tribunal international du droit de la mer ou Cour internationale de Justice), ou si l’une au moins des parties n’a pas choisi de for. La clause compromissoire ayant été acceptée par les États parties à la CNUDM pour l’avenir, les demandeurs ont un droit unilatéral d’initier une procédure arbitrale. Les défendeurs adoptent alors des stratégies visant à la suspendre ou à y mettre fin avant l’examen du fond. Ils soulèvent des exceptions d’incompétence, prétextant que les litiges soumis échappent au domaine de compétence des Tribunaux arbitraux ad hoc et que ceux-ci ne peuvent exercer leur pouvoir juridictionnel.

The United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) is the “Constitution for the oceans”. It establishes a comprehensive legal order under public international law, and results from State parties’ expression of will. Negotiated then adopted as a package deal, freedoms and rights recognized in the text of UNCLOS are equally binding for the State parties. The dispute settlement framework introduced at Part XV, completed by Annexes V, VI, VII and VIII, constitutes a constellation of procedures to which the parties have consented prior to the rise of disputes, in adequation with compulsory jurisdiction. Parties resort to it necessarily when they fail to settle the dispute through commonly agreed procedures, whether diplomatic or contentious, outside of UNCLOS. In reaction to competition between the constellation’s mechanisms recourse to Annex VII arbitration is set as mandatory, when two parties to a dispute have agreed on different means of settlement (International Tribunal for the Law of the Sea or International court of Justice), or when one party at least has not chosen a mean at all. The compromissory clause being accepted by States parties to UNCLOS for the future, the claimants have a unilateral right to initiate an ad hoc arbitral proceeding. The respondents then develop strategies meant to suspend or to terminate it before it reaches to the merits. They raise objections to jurisdiction, arguing that the cases do not meet the jurisdiction requirements of the ad hoc Arbitral Tribunals and therefore that they cannot use their jurisdictional power.