Le risque couvert par l’assurance de responsabilité civile décennale face à la jurisprudence

The risk covered dy decennial civil liability insurance in front of case law

• Auteur / Autrice : Karen Vieira
• Direction : Hugues Périnet-Marquet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 08/12/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Charles Gijsbers, Béatrice Kan-Balivet, Vivien Zalewski-Sicard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Jurisprudence

Construction -- Droit

Immobilier -- Droit

Risque (droit)

Responsabilité des constructeurs

Assurance construction -- Droit

Mots clés libres

Risque couvert

Assurance construction jurisprudence

Responsabilité civile décennale

Constructeurs

Éléments d'équipement d'un ouvrage

Ouvrage immobilier

Police d'assurance construction

Activité déclarée

Risk covered

Construction insurance case law

Decennial liability of builders

Builders

Equipment item of structure

Immovable structure

Insurance policy

Activity declared

Résumé

Le régime de l’assurance construction a fait l’objet d’une profonde réforme suite à la loi n°78-12, dite « Spinetta » en date du 4 janvier 1978. Cette réforme avait pour principal but de protéger le maître de l’ouvrage, afin notamment de lui garantir une indemnisation rapide des désordres. Pour ce faire, il convenait de faire en sorte que le risque couvert par la responsabilité décennale des constructeurs le soit également par une assurance spécifique de responsabilité. 44 ans plus tard, cette réforme a-t-elle eu le succès escompté ? Force est de constater que les dérives jurisprudentielles en la matière n’ont pas permis d’aboutir à cette protection du maître de l’ouvrage tant voulu par le législateur de l’époque. En effet, la jurisprudence, qui ne cesse d’élargir le champ rationae materiae de la responsabilité civile des constructeurs ne semble pas mesurer que l’engagement d’une telle responsabilité sans assurance derrière n’a que peu d’intérêt. Par de telles décisions la jurisprudence créée nécessairement de nouveaux assujettis dépourvus de couverture décennale qui devront au mieux supporter l’intégralité de la réparation des désordres, ou au pire laisseront des maîtres de l’ouvrage seuls face à ces désordres. Aussi, alors que la jurisprudence adoptait des décisions plutôt favorables aux maîtres de l’ouvrage ainsi qu’aux assurés, elle semble aujourd’hui, paradoxalement, vouloir se montrer plus favorable aux assureurs. C’est ainsi, que le risque couvert par la responsabilité décennale des constructeurs n’est plus forcément, automatiquement, celui couvert par l’assurance construction obligatoire.

The construction insurance scheme has been the subject to a reform following the law n°78-12, the so-called “Spinetta” law from the 4th January 1978. This reform had for principal aim to protect the project owner, for instance in order to guarantee a fast compensation of the damages. To do so, it was necessary to ensure that the risk covered by the decennial liability of builders is also covered by a particular liability insurance. 44 years later, has this reform been successful? It is clear that jurisprudential drifts in this area have not led to the protection of the project owner so desired by the legislator at the time.Indeed, jurisprudence, which continues to expand the scope “rationae materiae” of builder’s liability, does not seem to measure the little interest of the engagement of such liability without insurance behind it. However, through such decisions the jurisprudence necessarily creates new subjected without a ten-year cover who will at best have to bear the full cost of repairing the damages, or at worst will leave owners to deal with these damages alone. Also, while the jurisprudence was adopting rather favourable decisions towards project owners as well as the insured, paradoxically it seems now wanting to be more favourable to insurers. This is how the risk covered by the decennial liability of builders is no longer necessarily and automatically the one covered by the compulsory construction insurance.