La prescription acquisitive : comparaison du droit français et du droit coréen

Acquisitive prescription : comparison of French and Korean law

• Auteur / Autrice : Myungsun Baek
• Direction : Laurent Leveneur
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 03/10/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Jacques Ansault
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Julien Dubarry, Charlotte Dubois

Mots clés

Mots clés contrôlés

Formalités (droit)

Possession (droit)

Prescription (droit)

Corée (République)

France

Publicité foncière

Mots clés libres

Animus domini

Consensualisme

Formalisme

Inscription au Livre foncier

Possession

Prescription acquisitive

Publicité foncière

Transfert du droit réel

Usucapion

Acquisitive prescription

Animus domini

Consensualism

Formalism

Possession

Public record of ownership

Registration in the register

Transfer of a real right

Usucapion

Résumé

Le Code civil coréen a été créé en s’inspirant BGB pour le régime des biens, notamment le mode de transfert de propriété de droit réel. A l’inverse, l’instauration de la prescription acquisitive dans le Code civil coréen a été largement influencée par le droit civil français ce qui justifie que sa raison d’être, ses conditions ainsi que ses effets sont semblables dans les deux systèmes. Cependant, le droit civil coréen a dans son article 245 admit non seulement la prescription acquisitive par la possession, mais aussi par l’inscription au Livre foncier ; exigeant d’ailleurs, à la différence du droit français, l’inscription au Livre foncier en tant que condition pour la prescription par la possession. Cette condition devient problématique dans son application. Ainsi le possesseur ne peut, en droit coréen, acquérir la propriété complète qu’après s’être inscrit au Livre foncier en tant que propriétaire. A contrario, le mécanisme français investit le possesseur d’un titre nouveau qui fonde son droit de propriété et lui permet de s’opposer aux tiers. C’est sur ce point du mode de publicité foncière que s’opposent les droits civils coréen et français.

Korean Civil Law has been legislated under the influence of Germany regarding the property regime including ownership property transfer method. On the contrary, system of acquisitive prescription was influenced by French Civil Law which implies many similarities in the reason for existence, impacts, terms, and conditions. However, Korean Civil Law admits not only the prescription by registration and the occupancy prescription, but also requires registration as the qualification of the occupancy prescription as a major difference with French Civil Law. In consequence, enforcement may cause problems. Possessor in Korean Civil Law cannot fully claim ownership before registration as the qualification of the occupancy. On the contrary, the French mechanism invests the possessor with a new ownership title defining his property that he can oppose to a third person without being registered. This registration qualification occupancy is the main difference between Korean and French acquisitive prescription method.